Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
Conf6rence de la Charte, une partie contractante partie au diff6rend qui est 16s6e par ce
manquement peut adresser A la partie contractante d6faillante une demande 6crite tendant
ce que celle-ci entame des n6gociations en vue de convenir d'une compensation mutuellement
acceptable. Si elle est ainsi saisie, la partie contractante d6faillante engage rapidement
ces n6gociations.
b) Si la partie contractante d6faillante refuse de n6gocier, ou si les parties contractantes
ne sont pas parvenues A un accord dans les 30 jours suivant l'envoi d'une demande
de n6gociations, la partie contractante ls~e peut introduire une requte 6crite demandant
A la Conf6rence de la Charte l'autorisation de suspendre les obligations qu'elle doit remplir
Al'gard de la partie contractante d6faillante au titre des articles 5 ou 29.
c) La Conf6rence de la Charte peut autoriser la partie contractante 16s6e A suspendre
celles de ses obligations A l'6gard de la patie contractante d6faillante, conform6ment aux
dispositions des articles 5 ou 29 ou conform6ment aux dispositions du GATT ou des instruments
connexes qui s'appliqucnt en vertu de rarticle 29, que la partie contractante 16s6e
estime 6quivalentes eu 6gard aux circonstances.
d) La suspension d'obligations est temporaire et n'est applicable que jusqu'au moment
oii la mesure jug6e incompatible avec rarticle 5 ou Particle 29 a 6t6 supprim6e oujusqu'au
moment ou une solution mutuellement satisfaisante a 6 trouv6e.
6. a) Avant de suspendre de telles obligations, la partie contractante 16s6e informe
la partie contractante d6faillante de la nature et du degr6 de la suspension qu'elle propose.
Si la partie contractante d~faillante adresse au Secr~taire g~n~ral une objection 6crite concemant
le niveau de suspension des obligations propos6 par la partie contractante 16s6e,
l'objection est soumise A l'arbitrage tel que pr6vu ci-dessous. I1 est sursis A la suspension
propos6e des obligations jusqu'au moment oii l'arbitrage est termin6 et oii la d6cision du
jury d'arbitrage est devenue d6fimitive et obligatoire conform6ment au point e).
b) Conform6ment au paragraphe 2 points d) A f), le Secr6taire g6n6ral constitue un
jury d'arbitrage, qui, dans la mesure du possible, doit tre le meme jury que celui qui a
adopt6 la d6cision ou la recommandation vis6e au paragraphe 4 point d), afin qu'il examine
le niveau des obligations que la partie contractante 16s6e propose de suspendre. Sauf d6cision
contraire de la Conf6rence de la Charte, le r~glement de proc6dure applicable aux
d6lib6rations du jury est adopt6 conform6ment au paragraphe 3 point a).
c) Lejury d'arbitrage d6termine si le niveau des obligations que la partie contractante
16s6e propose de suspendre est excessif par rapport au pr6judice subi et, si tel est le cas,
dans quelle mesure il lest. I1 ne r6examine pas la nature des obligations suspendues, sauf
si cet aspect ne peut 8tre dissoci6 de la dtermination du niveau des obligations suspendues.
d) Le jury d'arbitrage adresse sa decision 6crite aux parties contractantes ls~e et d&faillante
et au Secr6tariat au plus tard 60 jours apr~s la constitution du jury ou dans tout
autre d6lai convenu entre les parties contractantes 16s6e et d6faillante. Le Secr~tariat soumet
la d6cision A la Conf6rence de la Charte dans les meilleurs d6lais possible, mais au
plus tard lors de la r6union de celle-ci qui suit la r6ception de la d6cision.
e) La d6cision du jury d'arbitrage devient d6fmitive et obligatoire 30 jours apr~s la
date de sa soumission A ]a Conf6rence de la Charte, et le niveau de suspension des avantages
qu'elle autorise peut Etre appliqu6 par la partie contractante 16s~e d'une mani~re