Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36109
Article 4
Les autorit~s comptentes des deux Parties contractantes peuvent n~gocier et conclure
les accords administratifs et arrangements d'application n~cessaires A la mise en oeuvre du
present Accord.
Article 5
I1 est cr6 aux fins de 'application du present Accord une Commission mixte hispanopanam~enne
compos~e d'un nombre 6gal de membres d~sign~s par les autorit~s comptentes
des deux pays.
Font partie de la Commission mixte, du c6t espagnol, des repr~sentants de la D6lgation
gouvernementale pour le Plan national de lutte contre la drogue et du Minist~re des affaires
6trang~res et, du c6t6 panam~en, de repr~sentants du Minist~re des relations
extrieures, des services du Procureur g~n~ral, de la Direction pour la repression des d~lits
lies i la drogue et du Secretariat ex~cutif de la Commission nationale pour l'6tude et la
prevention des d~lits lies A la drogue.
Article 6
Outre celles que lui conferent les autorit6s comp~tentes, la Commission mixte a les attributions
suivantes :
a) G~rer la commianication entre les autorit~s comptentes des deux pays concemant
l'application du present Accord;
b) Proposer aux autorit~s comp~tentes des deux pays les modalit~s de cooperation dans
les domaines vis~s A l'article 2 du present Accord;
c) Proposer aux autorit~s comptentes les accords administratifs et arrangements vis~s
r l'article 4 du present Accord;
d) Assurer le suivi de la mise en oeuvre des programmes et 6changes pr~vus par le
present Accord.
Article 7
La Commission mixte peut constituer en son sein des groupes de travail et peut solliciter
la collaboration de tout autre d~partement minist~riel pouvant raider dans sa tAche, sur
la proposition de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Ind~pendamment des reunions des groupes de travail, la Commission mixte se r~unit
quand l'une des Parties le demande, moyennant pr~avis de deux mois avant la date pr~vue
de la reunion, sauf s'il y a lieu, dans des circonstances exceptionnelles, de la convoquer imm~diatement
afin d'analyser les activit~s en cours, de d~f-mir les orientations et d'6valuer les
r6sultats obtenus dans les diff~rents domaines de collaboration.