Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
d) les mesures sp~cifiques i adopter par chaque partie i l'accord en vue de faire face
aux circonstances vis~es au point c) ; et
e) une description des programmes des parties en vue de parvenir A une reduction
progressive et, en definitive, i une suppression des dispositions non conformes de 'accord.
3. Les parties i un accord notifi6 conform~ment au paragraphe 1 offrent aux parties
int~ress~es une possibilit6 raisonnable de les consulter au sujet de cet accord et prennent
leurs observations en consideration. A la demande d'une des parties int~ress~es, raccord est
examin6 par la Conference de la Charte qui peut adopter des recommandations i cet 6gard.
4. La Conference de la Charte revise r~guli~rement l'application des accords notifies
conform~ment au paragraphe 1 ainsi que les progr~s r~alis~s en vue de la suppression des
dispositions de ces accords qui ne sont pas conformes aux dispositions du GATT et des instruments
connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a). A la demande
d'une des parties mt6ress~es, la Conference de la Charte peut adopter des recommandations
au sujet d'un tel accord.
5. Un accord tel que vis6 A l'article 29 paragraphe 2 point b) peut, dans des cas d'urgence
exceptionnelle, entrer en vigueur sans la notification et la consultation pr6vues au
paragraphe 1 point b) et aux paragraphes 2 et 3, A condition que la notification ait lieu et
que la possibilit6 de consultation soit offerte rapidement. Dans ce cas, les parties A raccord
communiquent n6anmoins promptement le texte de l'accord, conform6ment au paragraphe
2 point a), apr~s son entree en vigueur.
6. Les parties contractantes qui sont ou deviennent parties A un accord tel que vis6 A
Particle 29 paragraphe 2 point b) s'engagent A en limiter la non-conformit6 avec les dispositions
du GAT-T et des instruments connexes applicables en vertu de 'article 29 paragraphe
2 point a) aux cas strictement nrcessaires pour faire face aux circonstances particulinres et
i appliquer cet accord d'une manire qui s'6carte le moins possible desdites dispositions.
Elles mettent tout en oeuvre pour prendre des mesures de redressement A la lumi~re des observations
des parties intrressres et des recommandations de la Conference de la Charte.
ANNEXE D
DISPOSITIONS PROVISOIRES POUR LE RtGLEMENT DES DIFFERENDS COMMERCIAUX
(CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 PARAGRAPHE 7)
1. a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contractantes mettent tout en oeuvre
par la voie de la cooperation et de consultations pour parvenir i une solution mutuellement
satisfaisante de tout diff~rend relatif aux mesures existantes susceptibles d'affecter sensiblement
le respect des dispositions applicables aux 6changes en vertu des articles 5 ou 29.
b) Une partie contractante peut adresser une demande 6crite i toute autre partie contractante
en vue de consultations sur toute mesure existante de rautre partie contractante
dont elle consid~re qu'elle peut affecter sensiblement le respect des dispositions applicables
aux 6changes en vertu des articles 5 ou 29. Une partie contractante qui demande des consultations
indique de fagon aussi precise que possible la mesure qui fait l'objet d'une plainte
et indique les dispositions de Particle 5 ou de l'article 29 ainsi que du GATI et des instruments
connexes qu'elle estime pertinentes. Les demandes de consultations en application