Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
venir. Ce d~lai raisonnable est convenu par les deux parties au diff~rend. S'il nest pas possible
de parvenir i un accord A ce sujet, la partie responsable propose un d~lai raisonnable
qui est approuv6 par la Conference de la Charte.
3. Lorsque la partie responsable omet de respecter la mesure dans le dMlai raisonnable,
elle s'efforce, A la demande de rautre partie contractante partie au diff~rend, ci-apr~s
d~nomme "partie ls~e", de convenir avec la partie ls~e d'une compensation appropride
A titre de r~glement mutuellement satisfaisant du diff~rend.
4. Si aucune compensation satisfaisante n'a 6t6 convenue dans un d6lai de 20 jours
suivant la demande d~pos~e par la partie lsde, celle-ci peut, avec l'autorisation de la Conf~rence
de la Charte, suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du trait6 A l'6gard
de la partie responsable si elle les estime 6quivalentes i celles refuses par la mesure en
question, et ce jusqu'i ce que les parties contractantes parviennent A un accord sur un r~glement
de leur diffdrend ou jusqu'A ce que la mesure en cause ait 6t6 rendue conforme au
trait6.
5. La partie 16s6e applique les principes et proc6dures suivants lorsqu'elle s'interroge
sur les obligations A suspendre :
a) Elle cherche d'abord A suspendre les obligations qui concernent la m~me partie du
trait6 que celle A l'gard de laquelle le tribunal a d6couvert une infraction.
b) Si elle estime qu'il n'est pas praticable ou efficace de suspendre des obligations
relevant de la m~me partie du trait6, elle peut chercher i suspendre des obligations relevant
d'autres parties du trait6. Si elle d6cide de demander l'autorisation de suspendre des obligations
en vertu du pr6sent point, elle en indique les motifs dans sa demande d'autorisation
adress6e A la Conf6rence de la Charte.
6. A la demande 6crite de la partie responsable, adress6e A la partie 16s6e et au pr6sident
du tribunal qui a rendu la sentence, le tribunal d6termine si le niveau des obligations
suspendues par la partie 16s6e est excessif et, dans ce cas, dans quelle mesure il Vest. Si le
tribunal ne peut etre reconstitu6, cette d6termination est effectu6e par un ou plusieurs arbitres
d6sign6s par le Secr6taire g6n6ral. Les d6terminations effectu6es en vertu du pr6sent
paragraphe doivent tre termin6es dans les 60 jours suivant la demande faite au tribunal ou
la d6signation effectu6e par le Secr6taire g6n6ral. Les obligations ne sont pas suspendues
dans rattente de la ddtermination, laquelle sera d6finitive et contraignante.
7. En suspendant ses obligations A '6gard de la partie responsable, la partie 16s6e s'efforce
dans toute la mesure du possible de ne pas affecter de manibre n6gative les droits que
poss~dent les autres parties contractantes en vertu du trait6.
ANNEXE G
EXCEPTIONS ET RtGLES RtGISSANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU GATT ET
DES INSTRUMENTS CONNEXES (CONFORM MENT A L'ARTICLE29 PARAGRAPHE
2 POINT A))
1. En vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes du GATT
1947 et des instruments connexes ne sont pas applicables :