Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

19. Roumanie
20. F6d6ration de Russie
21. Slov6nie
22. Espagne
23. Suede
24. Etats-Unis d'Am6rique
Volume 2080, 1-36116
ANNEXE IA
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI N'AUTORISENT PAS UN INVESTISSEUR OU UNE
PARTIE CONTRACTANTE A SOUMETTRE UN DIFFtREND CONCERNANT LA DERNIERE
PHRASE DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 A UN ARBITRAGE INTERNATIONAL (CON-
FORMEMENT A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 POINT
C) ET A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 2)
1. Australie
2. Canada
3. Hongrie
4. Norv~ge
ANNEXE P
PROCtDURE SPECIALE SOUS-NATIONALE DE REGLEMENT DES DIFFtRENDS (CON-
FORMEMENT A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 POINT I))
1. Canada
2. Australie
PARTIE I
PARTIE II
1. Lorsque, dans sa sentence, un tribunal estime qu'une mesure appliqu~e par une administration
publique ou autorit6 r~gionale ou locale d'une partie contractante, ci-apr~s
d~nomm6e "partie responsable", n'est pas conforme A une disposition du trait6, la partie responsable
prend toutes les mesures raisonnables dont elle dispose pour assurer le respect
du trait6 en ce qui concerne cette mesure.
2. Dans les 30 jours suivant le jour ofi la sentence est prononc~e, la partie responsable
adresse au Secretariat une notification 6crite pr6cisant ses intentions en ce qui concerne le
respect du trait6 concemant cette mesure. Le Secretariat soumet la notification A la Confrrence
de la Charte dans les meilleurs d~lais, mais au plus tard lors de la reunion de la Confdrence
de la Charte suivant la reception de la notification. S'il est impossible d'assurer
immdiatement le respect, la partie responsable dispose d'un d~lai raisonnable pour y par-