Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
ANNEXE N
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES DEMANDANT QU'AU MOINS TROIS ZONES DIF-
FIRENTES SOIENT CONCERNtES PAR UN TRANSIT (CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7
PARAGRAPHE 10 POINT A))
1. Le Canada et les Etats-Unis d'Am~rique.
ANNEXE VC
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI SE SONT VOLONTAIREMENT ENGAGtES A RE-
SPECTER L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 (CONFORMtMENT A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE
6)
ANNEXE ID
LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI NE PERMETTENT PAS A UN INVESTISSEUR DE
SOUMETTRE DE NOUVEAU LE MIME DIFFEREND A UN ARBITRAGE INTERNATIONAL A UN
STADE ULTtRIEUR AU TITRE DE L'ARTICLE 26 (CONFORMtMENT A L'ARTICLE 26 PARA-
Australie
Azerbaidjan
Bulgarie
Canada
Croatie
Chypre
R~publique tch~que
Communaut6s europ6ennes
Finlande
Grace
Hongrie
Irlande
Italie
Japon
Kazakhstan
Norv~ge
Pologne
Portugal
GRAPHE 3 POINT B) I))