Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
Article 47. Retrait
1. A 1'issue d'une p6riode de cinq ans A compter de la date A laquelle le pr6sent trait6
est entr6 en vigueur pour une partie contractante, celle-ci peut a tout moment notifier au d6positaire,
par 6crit, son retrait du pr6sent trait&
2. Ce retrait prend effet au terme d'un an apr~s la date de r6ception de la notification
par le d6positaire, ou i une date ult6rieure indiqu6e dans la notification du retrait.
3. Les dispositions du pr6sent trait6 continuent A s'appliquer pendant une p6riode de
20 ans aux investissements r6alis6s dans la zone d'une partie contractante par des investisseurs
d'autres parties contractantes ou dans la zone d'autres parties contractantes par des investisseurs
de cette partie contractante, A compter du moment ou le retrait de la partie
contractante du pr6sent trait6 prend effet.
4. Tout protocole auquel une partie contractante est partie cesse d'Etre en vigueur pour
cette partie contractante i la date effective de son retrait du pr6sent trait6.
Article 48. Statut des annexes et d~cisions
Les annexes du pr6sent trait6 et les d6cisions vis6es i l'annexe 2 de l'Acte final de la
Conf6rence de la Charte europ6enne de 1'6nergie, sign6e A Lisbonne le 17 d6cembre 1994,
font partie int6grante du pr6sent trait6.
Article 49. D~positaire
Le gouvemement de la R6publique portugaise est le d6positaire du pr6sent trait6.
Article 50. Authenticit6 des textes
En foi de quoi les soussign6s, dfiment mandat6s A cet effet, ont sign6 le pr6sent trait6
en langues allemande, anglaise, espagnole, franqaise, italienne et russe, chaque texte faisant
6galement foi, en un exemplaire original, qui est d6pos6 aupr~s du gouvernement de la R&
publique portugaise. Fait A Lisbonne, le dix-sept d6cembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.