Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
dixi~me jour apr~s le d~p6t aupr~s du d~positaire des instruments de leur ratification, acceptation
ou approbation par au moins les trois quarts des parties contractantes. Ensuite, les
amendements entrent en vigueur, pour toute autre partie contractante, le quatre-vingt-dixi~me
jour apr~s que ladite partie contractante ait d6pos6 ses instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation des amendements.
Article 43. Accords d'association
1. La Conference de la Charte peut autoriser la n6gociation des accords d'association
avec des Etats ou des organisations d'int~gration 6conomique r~gionale, ou avec des organisations
internationales, afin de poursuivre les objectifs et de mettre en oeuvre les principes
de la Charte ainsi que les dispositions du present trait6 ou d'un ou plusieurs protocoles.
2. Les relations 6tablies avec un Etat, une organisation d'int~gration 6conomique r6gionale
ou une organisation internationale, ainsi que les droits et les obligations qui en d6coulent,
sont adapt~s aux circonstances particulires de 'association et, dans chaque cas,
sont pr~cis~s dans l'accord d'association.
Article 44. Entree en vigueur
1. Le present trait6 entre en vigueur le quatre-vingt-dixi~me jour apr~s la date de
d~p6t du trentinme instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh~sion
d'un Etat ou d'une organisation d'int6gration 6conomique r~gionale signataire de la Charte
A la date du 16juin 1995.
2. Pour tout Etat ou toute organisation d'int~gration 6conomique r6gionale qui ratifie,
accepte ou approuve le present trait6 ou y adhere aprbs le d~p6t du trenti~me instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation, le present trait6 entre en vigueur le quatrevingt-dixi~me
jour apr~s la date de d~p6t, par cet Etat ou cette organisation d'int~gration
6conomique r~gionale, de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adh~sion.
3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument d~pos6 par une organisation d'int~gration
6conomique r~gionale ne s'additionne pas aux instruments d~pos~s par les Etats membres
de cette organisation.
Article 45. Application provisoire
1. Les signataires conviennent d'appliquer le present trait6 A titre provisoire, en attendant
son entree en vigueur pour ces signataires conform~ment A l'article 44, dans la mesure
ofi cette application provisoire n'est pas incompatible avec leur Constitution ou leurs lois et
r~glements.
2. a) Nonobstant le paragraphe 1, tout signataire peut, lors de la signature, d6poser
aupr~s du dapositaire une declaration selon laquelle il n'est pas en mesure d'accepter rapplication
provisoire. L'obligation 6nonc~e au paragraphe I ne s'applique pas au signataire
qui a proc~d6 A cette declaration. Tout signataire de ce type peut A tout moment retirer cette
declaration par notification 6crite au d~positaire.