Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
Article 39. Ratification, acceptation ou approbation
Le pr6sent trait6 est soumis A la ratification, A lacceptation ou A rapprobation des signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont d6pos6s aupros
du d6positaire.
Article 40. Application aux territoires
1. Tout Etat ou toute organisation d'int6gration 6conomique r6gionale peut, au moment
de la signature, de la ratification, de lacceptation, de l'approbation ou de l'adh6sion,
d6clarer, par une d6claration d6pos6e aupr~s du d6positaire, que le pr6sent trait6 le lie pour
tous les territoires pour lesquels il est responsable en mati~re de relations internationales,
ou pour l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette d6claration prend effet au moment oil le pr6sent
trait6 entre en vigueur pour cette partie contractante.
2. Toute partie contractante peut A une date ult6rieure, par une d6claration d6pos6e
aupr~s du d6positaire, se d6clarer li6e par le pr6sent trait6 pour d'autres territoires indiqu6s
dans sa d6claration. En ce qui conceme ces territoires, le pr6sent trait6 entre en vigueur le
quatre-vingt-dixi~me jour suivant la r6ception par le d6positaire de ladite d6claration.
3. Toute d6claration faite en vertu des deux paragraphes pr6c6dents au sujet des territoires
qu'elle indique peut 6tre retir6e par notification au d6positaire. Sous r6serve de l'article
47 paragraphe 3, le retrait devient effectif A l'expiration du dM1ai d'un an A compter de
la r6ception de ladite notification par le d6positaire.
4. La d6fmition du terme "zone" contenue A Particle ler point 10 doit 8tre interprte
eu 6gard i toute d6claration d6pos~e conform6ment au pr6sent article.
Article 41. Adhision
Le pr6sent trait6 est ouvert A l'adh6sion des Etats et des organisations d'int6gration
6conomique r6gionale qui ont sign6 la Charte, et ce i partir de la date i laquelle le d6lai
pour la signature du pr6sent trait6 a expir6, A des conditions i approuver par la Conf6rence
de la Charte. Les instruments d'adh6sion sont d6pos6s aupr~s du d6positaire.
Article 42. Amendements
1. Toute partie contractante peut proposer des amendements du pr6sent trait6.
2. Le texte de tout amendement propos6 du pr6sent trait6 est communiqu6 aux parties
contractantes par le Secr6tariat au moins trois mois avant la date A laquelle il est soumis
pour adoption A la Conf6rence de la Charte.
3. Les amendements du pr6sent trait6 dont le texte a 6t6 adopt6 par la Conf6rence de
la Charte sont communiqu6s par le Secr6tariat au d6positaire, qui les soumet i toutes les
parties contractantes pour ratification, acceptation ou approbation.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements
du pr6sent trait6 sont d6pos6s aupr~s du d6positaire. Les amendements entrent en vigueur,
entre les parties contractantes qui les ont ratifi6s, accept6s ou approuv6s, le quatre-vingt-