Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
4. Sauf dans les cas indiqu6s au paragraphe 1 points a) A f) et aux paragraphes 2 et 3,
et sous r6serve du paragraphe 6, les d6cisions pr6vues par le pr6sent trait6 sont adopt6es i
la majorit6 des trois quarts des parties contractantes pr6sentes et votantes i la r6union de la
Conference de la Charte appel6e A statuer sur ces questions.
5. Aux fins du pr6sent article, on entend par "parties contractantes pr6sentes et votantes"
les parties contractantes qui sont pr6sentes et qui expriment un vote affirmatif ou
n6gatif, 6tant entendu que la Conf6rence de la Charte peut adopter des r~gles de proc6dure
permettant aux parties contractantes de prendre ces d6cisions par correspondance.
6. Saufdans le cas pr6vu au paragraphe 2, les d6cisions vis6es au pr6sent article sont
valables si elles recueillent la majorit6 simple des voix des parties contractantes.
7. Lors d'un vote, les organisations d'int6gration 6conomique r6gionale ont un nombre
de voix 6gal i celui de leurs Etats membres parties contractantes au pr6sent trait6, i condition
qu'elles n'exercent pas leur droit de vote lorsque leurs Etats membres exercent le leur,
et inversement.
8. En cas d'arrir6 persistant d'une partie contractante dans le respect de ses obligations
fmancibres au titre du pr6sent trait6, la Conf6rence de la Charte peut suspendre 1'exercice
du droit de vote de cette partie contractante en tout ou en partie.
Article 37. Principes definancement
1. Chaque partie contractante supporte ses propres frais de repr6sentation aux
r6unions de la Conf6rence de la Charte et de tout organe subsidiaire.
2. Les frais aff6rents aux r6unions de la Conf6rence de la Charte et de tout organe
subsidiaire sont consid&ris comme des frais du Secr6tariat.
3. Les frais du Secr6tariat sont couverts par les parties contractantes en fonction de
leur capacit6 de paiement telle qu'indiqu6e A 'annexe B, dont les dispositions peuvent ftre
modifi6es conform6ment i l'article 36 paragraphe 1 point d).
4. Les protocoles contiennent des dispositions garantissant que tous les frais du Secretariat
qui en d6coulent sont support6s par les parties i ces protocoles.
5. La Conf6rence de la Charte peut en outre accepter des contributions volontaires
d'une ou de plusieurs parties contractantes ou d'autres sources. Les frais support6s au moyen
de ces contributions ne sont pas consid6r6s comme des frais du Secretariat aux fins du
paragraphe 3.
PARTIE VIII. DISPOSITIONS FINALES
Article 38. Signature
Le pr6sent trait6 est ouvert, i Lisbonne, du 17 d6cembre 1994 au 16 juin 1995, i la signature
des Etats et des organisations d'int6gration 6conomique r6gionale qui ont sign6 la
Charte.