Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
Article 35. Secretariat
1. Pour l'accomplissement de sa mission, la Conf6rence de la Charte dispose d'un Secr6tariat,
compos6 d'un Secr6taire g6n6ral et d'un personnel dont le nombre de membres
doit correspondre au nombre minimal n6cessaire i un fonctionnement efficace.
2. Le Secr6taire g6n6ral est nomm6 par la Conf6rence de la Charte. Le premier mandat
est d'une dur6e de cinq ans maximum.
3. Dans l'accomplissement de sa mission, le Secr6tariat est responsable devant la
Conf6rence de la Charte, A laquelle il fait rapport.
4. Le Secr6tariat prate A la Conf6rence de la Charte toute rassistance n6cessaire a 'accomplissement
de sa mission et exerce les fonctions qui lui sont attribu6es par le pr6sent
trait6 ou par tout protocole et toute autre fonction que lui confere la Conf6rence de la
Charte.
5. Le Secr6tariat peut conclure les arrangements administratifs et contractuels qui
peuvent se r6v6ler n6cessaires i 'accomplissement de sa mission.
Article 36. Votes
1. L'unanimit6 des parties contractantes pr6sentes et votantes i la r6union de la Conf6rence
de la Charte appel6e A statuer sur ces questions est requise pour les d6cisions de
celle-ci ayant pour objet :
a) d'adopter des amendements du pr6sent trait6 autres que des amendements des articles
34 et 35 et de lannexe T ;
b) d'approuver les adh6sions au pr6sent trait6, en vertu de l'article 41, d'Etats ou d'organisations
d'int6gration 6conomique r6gionale qui n'6taient pas signataires de la Charte au
16 juin 1995 ;
c) d'autoriser la n6gociation d'accords d'association et d'approuver ou d'adopter le
texte de ceux-ci ;
d) d'approuver les adaptations des annexes EM, NI, G et B;
e) d'adopter les modifications techniques des annexes du pr6sent trait6 ; et
f) d'approuver les nominations, par le Secr6taire g6n6ral, des membres de jurys vis6s
i l'annexe D paragraphe 7.
Les parties contractantes font tous les efforts n6cessaires pour parvenir i un accord par
consensus sur toute question requ6rant leur d6cision aux termes du pr6sent trait6. Si un accord
ne peut etre d6gag6 par consensus, les paragraphes 2 A 5 s'appliquent.
2. Les d6cisions concernant les questions budg6taires vis6es A l'article 34 paragraphe
3 point e) sont adopt6es i la majorit6 qualifi6e des parties contractantes dont les contributions
estim6es, telles qu'indiqu6es i l'annexe B, repr6sentent, ensemble, au moins trois
quarts du total des contributions estim6es qui y sont indiqu6es.
3. Les d6cisions concernant les questions vis6es i l'article 34 paragraphe 7 sont
adopt6es i la majorit6 des trois quarts des parties contractantes.