Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
prend la mesure pr6vue i la date indiqu6e pour la disposition et 'tape pertinentes telles que
pr6vues A l'annexe T. Les parties contractantes qui ont temporairement suspendu le respect
de leurs obligations conform6ment au paragraphe I s'engagent A se conformer enti6rement
aux obligations correspondantes d'ici au. lerjuillet 2001. Si, en raison de circonstances exceptionnelles,
une partie contractante estime n6cessaire de demander que cette p6riode de
suspension temporaire soit prolong6e ou consid~re qu'une suspension temporaire non encore
pr~vue A l'annexe T doit Etre introduite, la Conf6rence de la Charte statue sur cette demande
de modification de lannexe T.
4. Une partie contractante qui a mvoqu6 des dispositions transitoires notifie au Secr6tariat
au moins une fois tous les 12 mois :
a) la mise en oeuvre de toute mesure pr6vue i son annexe T et l'6tat d'avancement
g6n6ral du respect int6gral de ses obligations ;
b) les progr~s qu'elle espre r6aliser au cours des 12 mois suivants en vue du respect
int6gral de ses obligations, tout probl~me qu'elle pr6voit et ses propositions visant i r6gler
un tel problme ;
c) la n6cessit6 d'une assistance technique destin6e A faciliter l'ach~vement des 6tapes
pr6vues A l'annexe T, comme l'exige la pleine application du pr6sent trait6, ou permettant
de r6soudre un problbme notifi& conform6ment au point b), ou encore destin6e A promouvoir
d'autres r6formes n6cessaires orient6es vers le march6 ainsi que la modernisation de
son secteur 6nerg6tique ;
d) le besoin 6ventuel de formuler une demande du type vis6 au paragraphe 3;
5. Le Secretariat :
a) communique A toutes les parties contractantes les notifications vis6es au paragraphe
4 ;
b) communique et favorise activement, en recourant le cas 6ch6ant A des arrangements
existant dans le cadre d'autres organisations internationales, l'ad6quation entre les
besoins et les offres d'assistance technique vis~es au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point
c) ;
c) communique A toutes les parties contractantes, A la fin de chaque p6riode de six
mois, un r6sum6 de toutes les notifications effectu6es au titre du paragraphe 4 points a) ou
d) ;
6. La Conf6rence de la Charte examine annuellement les progr~s r6alis6s par les parties
contractantes en ce qui concerne l'application des dispositions du pr6sent article et
lad6quation entre les besoins et les offres d'assistance technique vis6es au paragraphe 2 et
au paragraphe 4 point c). Lors de cet examen, elle peut d6cider de prendre les mesures qui
s'imposent.