Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
a) a 6t6 notifi6 conform6ment au paragraphe 2 point b) et i rannexe TFU et qui satisfait
aux autres exigences de ceux-ci ; ou
b) 6tablit une zone de libre 6change ou une union douanire telle que d6crite i 'article
XXIV du GATT.
Article 30. Evolution des accords commerciaux internationaux
Les parties contractantes s'engagent, i la lumire des r6sultats des n6gociations commerciales
multilat6rales de l'Uruguay Round, repris principalement dans 'Acte final 6tabli
i Marrakech le 15 avril 1994, A entamer, au plus tard le lerjuillet 1995 ou i la date d'entr6e
en vigueur du pr6sent trait6, la date la plus tardive 6tant retenue, Pexamen de modifications
appropri~es du present trait6 en vue de leur adoption par la Conference de la Charte.
Article 31. Equipement li ii l'6nergie
Lors de sa premire r6union, la Conf6rence provisoire de la Charte proc~de A 'examen
de linclusion de l'6quipement li6 fi rnergie dans les dispositions commerciales du pr6sent
trait6.
Article 32. Dispositions transitoires
1. Etant donn6 que radaptation aux exigences d'une 6conomie de march6 requiert du
temps, les parties contractantes 6num6r6es A lannexe T peuvent temporairement suspendre
le respect de leurs obligations d6coulant d'une ou de plusieurs des dispositions suivantes du
pr6sent trait6, sous r6serve des conditions 6nonc6es aux paragraphes 3 i 6:
Article 6 paragraphes 2 et 5,
Article 7 paragraphe 4,
Article 9 paragraphe 1,
Article 10 paragraphe 7 - mesures sp6cifiques,
Article 14 paragraphe 1 point d) - uniquement en ce qui concerne les transferts de recettes
non d6pens6es,
Article 20 paragraphe 3,
Article 22 paragraphes I et 3.
2. Les autres parties contractantes aident toute partie contractante qui a suspendu le
respect total des dispositions en vertu du paragraphe 1 A r~aliser les conditions permettant
de mettre un terme A cette suspension. Cette assistance peut &re donn6e sous toute forme
que les autres parties contractantes estiment la plus efficace pour r6pondre aux besoins notifi6s
conform6ment au paragraphe 4 point c), y compris, le cas 6ch6ant, au moyen d'arrangements
bilat~raux ou multilat6raux.
3. Les dispositions applicables, les 6tapes vers une application int6grale de chacune,
les mesures i prendre et la date ou, exceptionnellement, l'6v6nement al6atoire qui marquera
la fim de chaque 6tape et radoption des mesures sont 6num6r6s i l'annexe T pour chaque
partie contractante qui sollicite un r6gime transitoire. Chacune de ces parties contractantes