Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
des dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces Etats,
jusqu'au ler d6cembre 1999 ou jusqu'A l'admission de cette partie contractante au GATT,
la date la plus proche 6tant retenue.
c) Pour le commerce entre deux parties au GATT, le point a) ne s'applique pas si l'une
de ces parties n'est pas partie au GATT 1947.
3. Chaque signataire du pr6sent trait6 et chaque Etat ou organisation d'int6gration
6conomique r6gionale adh6rant au pr6sent trait6 d6posent au Secr6tariat, le jour de sa signature
ou du d6p6t de son instrument d'adh6sion, une liste de tous les droits de douane et
des autres taxes appliqu6s i l'importation ou A l'exportation de mati~res et de produits
6nerg6tiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes A la date de la signature ou
du d6p6t. Toute modification apport6e A ces droits et autres taxes est notifi6e au Secr6tariat,
qui en informe les parties contractantes.
4. Chaque partie contractante s'efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou
autres taxes pergus limportation ou i 1'exportation :
a) dans le cas des importations de matires et produits 6nerg6tiques vis6s i la partie
1 du programme concemant la partie contractante vis6e i l'article II du GATT, au-deli du
niveau indiqu6 dans ce programme, si la partie contractante est partie au GATT ;
b) dans le cas des exportations de mati~res et de produits 6nerg6tiques, ainsi que des
importations de tels matires et produits, si la partie contractante n'est pas partie au GATT,
au-dessus du niveau notifi6 le plus r6cemment au Secr6tariat, A moins que les dispositions
applicables en vertu du paragraphe 2 point a) 'autorisent.
5. Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes audessus
du niveau vis6 au paragraphe 4 que si :
a) dans le cas de droits de douane ou de taxes pergus i l'importation, une telle mesure
n'est pas incompatible avec les dispositions applicables du GATT autres que les dispositions
du GATT 1947 et des instruments connexes 6num6r6s A l'annexe G et les dispositions
correspondantes du GATT 1994 et des instruments connexes ; ou
b) elle a, dans toute la mesure du possible selon ses proc6dures 16gislatives, notifi6
au Secr6tariat sa proposition d'augmentation, offert aux autres parties contractantes une
possibilit6 raisonnable de proc6der A une consultation au sujet de cette proposition et pris
en consid6ration les observations des parties contractantes int6ress6es.
6. Les signataires s'engagent A entamer les n6gociations au plus tard le 1 er janvier
1995 en vue de conclure, d'ici au ler janvier 1998, le cas 6ch6ant en tenant compte de l'6volution
du syst~me commercial mondial, un amendement du pr6sent trait6 qui, sous r6serve
des conditions qui y sont 6nonc6es, engage chaque partie contractante A ne pas augmenter
ces droits de douane ou taxes au-del du niveau prescrit par cet amendement.
7. L'annexe D s'applique aux diff6rends qui portent sur le respect des dispositions
applicables aux 6changes aux termes du pr6sent article, sauf convention contraire entre les
deux parties contractantes, ainsi qu'aux diff6rends qui portent sur le respect de rarticle 5
entre les parties contractantes dont l'une au moins n'est pas partie au GATT, 6tant entendu
que rannexe D ne s'applique pas aux diff6rends survenant entre parties contractantes et d6coulant,
quant au fond, d'un accord qui :