Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
f) En labsence d'un accord contraire entre les parties contractantes, le r~glement d'arbitrage
de la CNUDCI est applicable, sauf dans la mesure oii il a 6t6 modifi6 par les parties
contractantes parties au diff~rend ou par les arbitres. Le tribunal rend ses dcisions A la majorit6
des voix de ses membres.
g) Le tribunal tranche le diff~rend conform~ment au present trait6 et aux r~gles et
principes applicables du droit international.
h) La sentence arbitrale est definitive et obligatoire pour les parties contractantes parties
au diff~rend.
i) Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu'une mesure adopt~e par une administration
publique ou autorit6 r~gionale ou locale de la zone d'une partie contractante
mentionn~e A la partie I de lannexe P n'est pas conforme au present trait6, chacune des parties
au diffhrend peut invoquer les dispositions de la partie II de l'annexe P.
j) Les frais de tribunal, y compris la r~mun~ration de ses membres, sont support~s i
parts 6gales par les parties contractantes parties au diff~rend. Le tribunal peut toutefois, a
sa discretion, imputer une part plus importante des frais A lune des parties contractantes
parties au diff~rend.
k) Sauf accord contraire des parties contractantes parties au diff~rend, le tribunal
siege A La Haye et utilise les locaux et les installations de la Cour permanente d'arbitrage.
1) Une copie de la sentence est d~pos6e au Secretariat, qui la tient i la disposition de
tous.
Article 28. Non-application de l'article 27 6 certains diffirends
Les diff~rends entre les parties contractantes relatifs i l'application ou A l'interpr~tation
de 'article 5 ou de l'article 29 ne sont pas r~gl~s conform~ment A l'article 27, sauf accord
contraire des parties contractantes parties au diff~rend.
PARTIE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29. Dispositions provisoires concernant les mati&res likes au commerce
1. Les dispositions du present article s'appliquent au commerce de mati~res et de produits
6nerg~tiques aussi longtemps qu'une partie contractante n'est pas partie au GATT et
aux instruments connexes.
2. a) Le commerce des mati~res et des produits 6nerg~tiques entre des parties contractantes
dont l'une au moins n'est pas partie au GATTI ou i un instrument connexe pertinent
est r~gi, sous reserve des points b) et c) et des exceptions et r~gles pr~vues A rannexe
G, par les dispositions du GATI" 1947 et des instruments connexes, tels qu'appliqu~s au 1 er
mars 1994 et pratiqu~s, en ce qui conceme les mati~res et les produits 6nerg~tiques, par les
parties au GATT 1947 entre elles, comme si toutes les parties contractantes 6taient parties
au GATT 1947 et aux instruments connexes.
b) Ce commerce entre une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie de l'ancienne
Union des r~publiques socialistes sovi6tiques peut toutefois Etre regi, sous reserve