Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
8. Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l'attribution d'int~rets, sont d~finitives
et obligatoires pour les parties au diff~rend. Les sentences arbitrales concemant une mesure
prise par une administration politique ou une autorit6 sous-nationale de la partie contractante
en litige pr~voient que la partie contractante peut payer un d~dommagement mondtaire
A la place de toute autre reparation accord~e. Chaque partie contractante ex6cute ces sentences
sans retard et prend des mesures en vue de leur execution effective dans sa zone.
Article 27. Rglement des diffirends entre parties contractantes
1. Les parties contractantes s'efforcent de r6gler les diff~rends relatifs l'application
ou l'interpr~tation du present trait6 par la voie diplomatique.
2. Lorsqu'un diff~rend n'a pas &6 r~gl6 conform~ment au paragraphe 1 dans un d~lai
raisonnable, chaque partie au diff~rend peut, i moins que le present trait6 n'en dispose autrement
ou que les parties contractantes en aient convenu autrement par 6crit, et sauf s'il
s'agit de l'application ou de l'interpr~tation de 'article 6 ou de larticle 19 ou, pour les parties
contractantes 6num~r~es A rannexe IA, de la demire phrase de rarticle 10 paragraphe 1,
soumettre le differend A un tribunal d'arbitrage ad hoc en vertu du present article, moyennant
notification 6crite adress~e i l'autre partie au diff~rend.
3. Le tribunal d'arbitrage ad hoc est constitu6 de la maninre suivante:
a) La partie contractante engageant la procedure nomme un membre du tribunal et
informe l'autre partie contractante de cette nomination dans les 30jours suivant la r6ception
de la notification vis~e au paragraphe 2 et faite par rautre partie contractante.
b) Dans les 60jours suivant la rdception de la notification 6crite vis~e au paragraphe
2, l'autre partie contractante partie au difflrend nomme un membre. Si cette nomination
nest pas effectu~e dans le d6lai prescrit, la partie contractante ayant engag6 la procedure
peut, dans les 90 jours suivant la notification 6crite vis~e au paragraphe 2, requ~rir que la
nomination soit effectu~e conform~ment au present paragraphe point d).
c) Un troisi~me membre, qui ne peut etre un ressortissant ou un citoyen d'une partie
contractante partie au diff~rend, est nomm6 par les parties contractantes parties au diff~rend.
Ce membre sera le president du tribunal. Si, dans les 150jours suivant la r6ception
de la notification vis~e au paragraphe 2, les parties contractantes ne parviennent pas A se
mettre d'accord sur la nomination d'un troisi~me membre, cette nomination est effectu~e,
conform6ment au pr6sent paragraphe point d), i la demande de lune des deux parties contractantes
pr6sent6e dans les 180 jours suivant la r6ception de cette notification.
d) Les nominations qu'il est demand6 d'effectuer conform6ment au pr6sent paragraphe
sont faites par le secr6taire g6n6ral de la Cour permanente d'arbitrage international
dans les 30jours suivant la r6ception d'une demande A cette fin. Si le secr6taire g6n6ral nest
pas en mesure de s'acquitter de cette tdche, le premier secr6taire du bureau proc~de A la
nomination. Si, i son tour, ce demier nest pas en mesure de s'acquitter de cette tdche, les
nominations sont effectu6es par le doyen des juges de la Cour.
e) Les nominations effectu6es conform6ment aux points a) A d) sont faites compte
tenu de la qualification et de l'exp6rience des membres susceptibles d'Etre nomm6s, en particulier
en ce qui concerne les mati~res couvertes par le pr6sent trait6.