Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
B) ne fassent pas de distinction entre les investisseurs d'autres parties contractantes
et les investisseurs de cette partie contractante qui ne figurent pas parmi les b6n6ficiaires
de ces mesures,
condition qu'aucune mesure ne constitue une restriction d6guis6e aux activit6s
6conomiques du secteur de l'nergie ou une discrimination arbitraire ou injustifiable entre
les parties contractantes ou entre les investisseurs ou d'autres personnes int6ress6es des parties
contractantes. Ces mesures sont diment motiv6es et n'annulent ni entravent, plus que
ce qui est strictement n6cessaire A l'objectif d6clar6, les avantages qu'une ou plusieurs autres
parties contractantes peuvent raisonnablement attendre au titre du pr6sent trait6.
3. Les dispositions du pr6sent trait6 autres que celles vis6es au paragraphe 1 ne
doivent pas Etre interpr6t6es comme empfchant une partie contractante de prendre toute
mesure qu'elle estime n6cessaire :
a) i la protection de ses int6r6ts essentiels en matifre de s6curit6, y compris les
mesures qui :
i) concernent l'approvisionnement des 6tablissements militaires en mati~res et produits
6nerg6tiques ; ou
ii) sont prises en temps de guerre, en cas de conflit arm6 ou dans une autre situation
d'urgence survenant dans les relations intemationales ;
b) A la mise en oeuvre des politiques nationales concemant la non-prolif6ration des
armes nucl6aires ou autres syst&mes nucl6aires explosifs, ou n6cessaires pour satisfaire aux
obligations qui lui incombent en vertu du trait6 sur la non-prolif6ration des armes nucl6aires,
des directives applicables A l'exportation de mati~res nuclkaires et des autres obligations
ou arrangements internationaux en matibre de non-prolif6ration des armes
nucl6aires ; ou
c) au maintien de l'ordre public.
Une telle mesure ne peut constituer une restriction d6guis6e du transit.
4. Les dispositions du pr6sent trait6 qui accordent le b6n6fice de la clause de la nation
la plus favoris6e n'obligent aucune partie contractante A 6tendre aux investisseurs d'une autre
partie contractante un traitement pr6f6rentiel r6sultant :
a) de sa participation A une zone de libre 6change ou A une union douani~re ; ou
b) d'un accord bilat6ral ou multilat6ral de coop6ration 6conomique entre les Etats ayant
fait partie de l'ancienne Union des r6publiques socialistes sovi~tiques, dans l'attente de
l'ablissement de leurs relations 6conomiques mutuelles sur une base d6finitive.
Article 25. Accords d'int~gration &onomique
1. Les dispositions du pr6sent trait6 ne doivent pas Etre interpr6t6es comme obligeant
une partie contractante qui est partie A un accord d'int6gration 6conomique (AIE) A 6tendre,
sous le couvert du traitement de la nation la plus favoris6e, A une autre partie contractante
qui n'est pas partie A cet AIE, un traitement pr6f~rentiel applicable entre les parties cet
AlE en raison du fait qu'elles sont parties A cet AIE.