Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
auxquelles ont abouti les autorit~s fiscales comptentes au sujet de la question de savoir si
la mesure fiscale constitue une expropriation. Ils prennent en consideration les conclusions
auxquelles ont abouti les autorit~s fiscales comptentes, dans le d~lai de six mois vis6 au
point ii), au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale est discriminatoire. Ils peuvent
6galement prendre en consideration les conclusions auxquelles ont abouti les autorit~s fiscales
comp~tentes A 'expiration du d~lai de six mois.
iv) En aucun cas, lintervention des autorit~s fiscales comptentes, au-del du d~lai
de six mois vis6 au point ii), ne doit entrainer un retard dans les procedures pr~vues aux
articles 26 et 27.
6. Pour pr~venir toute 6quivoque, l'article 14 ne limite pas le droit d'une partie contractante
d'imposer ou de percevoir un imp6t par retenue A la source ou par d'autres moyens.
7. Aux fins du pr6sent article :
a) le terme "mesure fiscale" couvre
i) toute disposition fiscale de la lkgislation nationale de la partie contractante ou d'une
de ses subdivisions politiques ou d'une autorit6 locale ; et
ii) toute disposition fiscale d'une convention visant i 6viter la double imposition et
d'un arrangement ou r~glement international par lequel la partie contractante est lie.
b) Sont consid~r~s comme imp6ts sur le revenu ou sur la fortune tous les imp6ts sur
l'ensemble du revenu, sur l'ensemble de la fortune ou sur des 6lments du revenu ou de la
fortune, y compris les imp6ts sur les plus-values provenant de la cession de propri6t6, les
imp6ts sur les immeubles, les h6ritages et les donations, ou les imp6ts substantiellement
similaires, les imp6ts sur le montant total des salaires ou r6mun6rations payds par des entreprises,
ainsi que les imp6ts sur les plus-values en capital.
c) On entend par "autorit6 fiscale comp6tente" l'autorit6 comptente en vertu d'une
convention sur la double imposition en vigueur entre les parties contractantes ou, lorsqu'aucune
convention de ce type n'est en vigueur, le ministre ou le ministre responsables en
matinre d'imp6ts ou leurs repr6sentants autoris6s.
d) Pour pr6venir toute 6quivoque, les termes "dispositions fiscales" et "imp6ts" n'incluent
pas les droits de douane.
Article 22. Entreprises d'Etat et entitds priviligi~es
1. Chaque partie contractante veille A ce que toute entreprise d'tat qu'elle maintient
ou cr6e mne ses activitds en matire de vente ou de fourniture de biens et de services dans
sa zone d'une mani~re compatible avec les obligations qui incombent i la partie contractante
en vertu de la Partie III du pr6sent trait6.
2. Aucune partie contractante n'encourage ni contraint une telle entreprise d'Etat A
mener ses activit6s dans sa zone d'une manibre non compatible avec les obligations qui incombent
A la partie contractante en vertu d'autres dispositions du pr6sent trait6.
3. Chaque partie contractante veille i ce que, lorsqu'elle crde ou maintient une entit6
et lui d61kgue des pouvoirs r6glementaires, administratifs ou autres, cette entit6 exerce ces