Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
a) A un avantage accord6 par une partie contractante en application des dispositions
en mati~re fiscale contenues dans une convention, un accord ou un arrangement tels que
visds au paragraphe 7 point a) ii) ; ou
b) une mesure fiscale visant A garantir la perception effective d'imp6ts, sauf lorsqu'une
telle mesure d'une partie contractante 6tablit une discrimination arbitraire A l'encontre
des mati~res et produits 6nerg6tiques qui sont originaires de la zone d'une autre partie
contractante ou destines i une telle zone ou restreint de manire arbitraire les avantages accord~s
conform~ment A l'article 7 paragraphe 3.
3. Les paragraphes 2 et 7 de 'article 10 s'appliquent aux mesures fiscales des parties
contractantes autres que les imp6ts sur le revenu ou sur la fortune ; toutefois, ils ne s'appliquent
pas :
a) pour l'imposition d'obligations de la nation la plus favoris~e par rapport aux avantages
accord~s par une partie contractante en application des dispositions fiscales d'une
convention, d'un accord ou d'un arrangement tels que vis~s au paragraphe 7 point a) ii) ou
resultant de l'adh~sion d'une organisation d'int~gration 6conomique r~gionale ; ou
b) A une mesure fiscale visant A assurer la perception effective d'imp6ts, sauf lorsque
cette mesure 6tablit une discrimination arbitraire A l'encontre d'un investisseur d'une autre
partie contractante ou restreint de mani~re arbitraire les avantages accord~s en vertu des
dispositions en mati~re d'investissement contenues dans le present trait6.
4. L'article 29 paragraphes 2 A 6 s'applique aux mesures fiscales autres que les imp6ts
pour le revenu ou la fortune.
5. a) L'article 13 s'applique aux imp6ts.
b) Lorsqu'un probl~me se pose au sujet de l'article 13 et porte sur le point de savoir
si une mesure fiscale constitue une expropriation on si une mesure fiscale allkgu~e comme
constitutive d'une expropriation est discriminatoire, les dispositions suivantes s'appliquent
i) linvestisseur ou la partie contractante all~guant l'expropriation saisit lautorit6 fiscale
comptente de la question de savoir si la mesure fiscale constitue une expropriation ou
si elle est discriminatoire. En 'absence d'une telle saisine par l'investisseur ou la partie contractante,
les organes appel~s A trancher le diff~rend conform~ment A Particle 26 paragraphe
2 point c) ou A l'article 27 paragraphe 2 renvoient l'affaire aux autorit~s fiscales comp(tentes.
ii) Les autorit6s fiscales comptentes s'efforcent, dans un d~lai de six mois A compter
de ce renvoi, de r~gler les questions qui leur sont ainsi soumises. Lorsqu'il s'agit d'une question
de non-discrimination, elles appliquent les dispositions en mati~re de non-discrimination
de la convention fiscale pertinente ou, s'il n'existe aucune disposition sur la nondiscrimination
dans la convention fiscale pertinente applicable A la mesure fiscale en cause
ou si aucune convention fiscale n'est en vigueur entre les parties contractantes concernes,
elles appliquent les principes de non-discrimination de la convention module d'imposition
sur le revenu et la fortune de l'Organisation de cooperation et de d~veloppement
6conomiques.
iii) Les organes appel~s i r~gler les diff~rends conform~ment A Particle 2 paragraphe
2 point c) ou A larticle 27 paragraphe 2 peuvent prendre en consideration les conclusions