Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
transport, A la distribution et i la consommation des diff6rentes formes d'6nergie, le traitement
et l'6limination des d~chets, ainsi que le dclassement, la cessation ou la cl6ture de
ces activit~s, l'impact n6faste pour 'environnement devant Etre rduit A un minimum.
b) "Impact environnemental" d~signe tout effet caus6 par une activit6 d~termin~e sur
'environnement, y compris la sant6 et la s~curit6 humaines, la flore, la faune, le sol, l'air,
'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou les autres structures physiques
ou l'interaction entre ces facteurs ; ce terme couvre 6galement les effets sur le patrimoine
culturel ou les conditions socio-6conomiques resultant de 'alt~ration de ces facteurs.
c) "Am~liorer l'efficacit6 6nerg~tique" d~signe le fait d'agir pour maintenir la meme
unit6 de production (d'un bien ou d'un service) sans r~duire la qualit6 ou le rendement de la
production, tout en r~duisant la quantit6 d'6nergie requise pour g~n~rer cette production.
d) "Mesures efficaces au niveau des cofits" d6signe le fait d'atteindre un objectifd~fini
au plus faible cofit ou de tirer le plus grand avantage possible i un cofit dtermin.
Article 20. Transparence
1. Les lois, r~glements, decisions judiciaires et mesures administratives d'application
g~n~rale qui affectent les 6changes de matires et produits 6nerg6tiques font partie, aux termes
de l'article 29 paragraphe 2 point a), des mesures qui sont sujettes aux disciplines de
tralisparence du GATT et des instruments connexes pertinents.
2. Les lois, r~glements, d6cisions judiciaires et mesures administratives d'application
g~n6rale qui sont rendus effectifs par une partie contractante, ainsi que les accords en
vigueur entre les parties contractantes qui affectent d'autres mati~res couvertes par le
present trait6, sont 6galement publi6s rapidement de mani~re a permettre aux parties contractantes
et aux investisseurs d'en prendre connaissance. Les dispositions du present paragraphe
n'imposent pas i une partie contractante de divulguer des informations
confidentielles si cette divulgation emp~che l'application du droit ou est contraire de toute
autre mani~re A l'intr& public ou porte prejudice aux int6r~ts commerciaux l~gitimes de
tout investisseur.
3. Chaque partie contractante d6signe un ou plusieurs bureaux de renseignements
auxquels peuvent etre adress~es les demandes d'information concemant les lois, r~glements,
dcisions judiciaires et mesures administratives visas ci-dessus et communique rapidement
la localisation de ces bureaux au Secretariat, qui les fournit A toute personne qui le
demande.
Article 21. Fiscalit
1. A moins que le present article n'en dispose autrement, aucune disposition du
present trait6 ne cr6e des droits ni impose des obligations en ce qui conceme les mesures
fiscales des parties contractantes. En cas d'incompatibilit6 entre le present article et toute
autre disposition du trait6, le present article pr~vaut, dans la mesure oil il y a incompatibilit6.
2. Le paragraphe 3 de 'article 7 s'applique aux mesures fiscales autres que les imp6ts
sur le revenu ou sur la fortune ; toutefois, il ne s'applique pas :