Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
3. Les transferts sont effectu6s au taux de change pr6valant sur le march6 i la date du
transfert en ce qui conceme les transactions au comptant effectu6es dans la devise A transf6rer.
En labsence de march6 des changes, le taux A utiliser est le taux le plus r6cent appliqu6
aux investissements nationaux ou le taux de change le plus r6cent pour la conversion
de devises en droits de tirage sp6ciaux, le taux A retenir 6tant celui qui est le plus favorable
pour l'investisseur.
4. Nonobstant les paragraphes I A 3, une partie contractante peut prot6ger les droits
des cr6anciers ou assurer le respect des lois sur l'mission, le commerce et l'6change d'obligations
et l'ex6cution de jugements dans des proc6dures civiles, administratives et p6nales
par 'application 6quitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois et rbgles.
5. Nonobstant le paragraphe 2, les parties contractantes qui 6taient des Etats membres
de l'ancienne Union des r6publiques socialistes sovi6tiques peuvent pr6voir dans des accords
conclus entre elles que les transferts de paiements sont effectu6s dans les monnaies
de ces parties contractantes, pour autant que les accords en question ne traitent pas les investissements
des investisseurs des autres parties contractantes r6alis6s dans leur zone
d'une maninre moins favorable que les investissements des investisseurs des parties contractantes
qui ont conclu ces accords ou les investissements des investisseurs d'un Etat tiers.
6. Nonobstant le paragraphe 1 point b), une partie contractante peut restreindre le
transfert d'un rendement en nature lorsque la partie contractante est autoris6e par rarticle
29 paragraphe 2 point a) ou par le GATT et les instruments connexes i restreindre ou A interdire
les exportations ou la vente A l'exportation de produits constituant un rendement en
nature, pour autant que cette partie contractante permette d'effectuer des transferts de rendements
en nature tels qu'autoris6s ou sp6cifi6s dans un accord d'investissement, une autorisation
d'investissement ou tout autre accord 6crit conclu entre elle et un investisseur
d'une autre partie contractante ou son investissement
Article 15. Subrogation
1. Si une partie contractante ou une institution d6sign6e par elle, ci-apr~s d6nomm6e
"partie indemnisante", effectue un paiement A titre d'indemnit6 ou de garantie octroy6e pour
un investissement r6alis6 par un investisseur, ci-apr~s d6nomm6 "partie indemnis6e", r6alis
dans la zone d'une autre partie contractante, ci-apr~s d6nomm6e "partie h6te", la partie
h6te reconnait :
a) la cession A la partie indemnisante de tous les droits et de toutes les cr6ances relatifs
i un tel investissement ; et
b) le droit de la partie indemnisante d'exercer ces droits et de faire valoir ces cr6ances
par voie de subrogation.
2. La partie indemnisante est en droit, en toute circonstance:
a) de b6n6ficier du m~me traitement en ce qui concerne ses droits et cr6ances acquis
en vertu de la cession vis6e au paragraphe 1, et
b) de percevoir les m~mes paiements dus au titre de ces droits et de ces cr6ances,