Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
Article 11. Personnel de base
1. Sous r6serve de ses lois et r~glements concemant 'entr6e, le s6jour et le travail des
personnes physiques, chaque partie contractante examine de bonne foi les demandes formul6es
par les investisseurs d'une autre partie contractante et par le personnel qui est employ6
par ces investisseurs ou dans le cadre des investissements de ces investisseurs pour
8tre autoris6s i entrer et A s6joumer temporairement dans sa zone en vue de s'engager dans
des activit6s li6es A la r6alisation ou au d6veloppement, i la gestion, a la maintenance, i
l'utilisation, A la jouissance ou i la disposition des investissements en question, y compris
la fourniture de conseils ou de services techniques de base.
2. Toute partie contractante permet aux investisseurs d'une autre partie contractante
qui ont des investissements dans sa zone, ainsi qu'aux investissements de ces investisseurs,
d'employer du personnel de base choisi par ces investisseurs ou ces investissements sans
consid6ration de nationalit6 ou de citoyennet6 pour autant que ce personnel de base ait 6t6
autoris6 i entrer, i s6joumer et i travailler dans la zone de la premiere partie contractante
et que le recrutement en question soit conforme aux conditions, modalit6s et aux limites de
dur6e de l'autorisation accord6e i ce personnel de base.
Article 12. Compensation pour perte
1. Sauf dans les cas ofi l'article 13 s'applique, un investisseur d'une partie contractante
qui subit des pertes concernant un investissement r6alis6 dans la zone d'une autre partie
contractante en raison d'une guerre ou de tout autre conflit arm6, d'un tat d'urgence national,
de troubles civils ou d'autres 6v6nements similaires survenant dans cette zone b6n6ficie
de la part de cette autre partie contractante, en ce qui conceme toute restitution, indemnisation
ou compensation ou tout autre r~glement, du traitement le plus favorable que cette partie
contractante accorde aux autres investisseurs, qu'il s'agisse de ses propres investisseurs,
des investisseurs d'une autre partie contractante ou d'un Etat tiers.
2. Sans pr6judice du paragraphe 1, un investisseur d'une partie contractante qui, dans
une des situations vis6es audit paragraphe, subit des pertes dans la zone d'une autre partie
contractante qui r6sulte :
a) de la r6quisition de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou
les autorit~s de cette demimre ; ou
b) de la destruction de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces
ou les autorit6s de cette demi~re, qui n'6tait pas requise par les n6cessit6s de la situation,
se voit accorder une restitution ou une compensation qui, dans les deux cas, doit ftre
prompte, adaquate et effective.
Article 13. Expropriation
1. Les investissements d'un mvestisseur d'une partie contractante r6alis6s dans la
zone d'une autre partie contractante ne sont pas nationalis6s, expropri6s ou soumis A une ou
plusieurs mesures ayant des effets 6quivalents A une nationalisation ou i une expropriation,
d6nomm6es ci-apr~s "expropriation", sauf lorsque cette expropriation :