Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
de l'nergie, le traitement d~fmi au paragraphe 3. Ces engagements sont notifies au Secr&
tariat et consign~s A 'annexe VC et sont contraignants dans le cadre du present trait6.
7. Chaque partie contractante accorde aux investissements r~alis~s dans sa zone par
des investisseurs d'autres parties contractantes, ainsi qu'A leurs activit~s connexes, y cornpris
leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi favorable
que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des
investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, ainsi qu'A leur gestion,
entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement i retenir 6tant celui qui est le
plus favorable.
8. Les modalit~s d'application du paragraphe 7 dans le cadre des programmes en vertu
desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide financi~re ou passe
un contrat de recherche et de d~veloppement technologique dans le domaine de l'6nergie
sont r6serv6es au trait6 compl~mentaire vis6 au paragraphe 4. Chaque partie contractante
informe la Conference de la Charte, par l'interm6diaire du Secretariat, des modalit~s qu'elle
applique aux programmes vis~s au present paragraphe.
9. Chaque Etat ou organisation d'intgration 6conomique r~gionale qui signe le
present trait6 ou y adhere pr~sente au Secretariat, A la date i laquelle il signe le trait6 ou
depose son instrument d'adh~sion, un rapport r~sumant rensemble des dispositions lgislatives,
r~glementaires ou autres relatives :
a) aux exceptions au paragraphe 2 ; ou
b) aux programmes vis~s au paragraphe 8.
Les parties contractantes tiennent leur rapport i jour en communiquant rapidement les
changements au Secretariat. La Conference de la Charte examine ces rapports p~riodiquement.
En ce qui concerne le point a), le rapport peut indiquer les segments du secteur de
rNnergie dans lesquels une partie contractante accorde aux investisseurs des autres parties
contractantes le traitement d~fmi au paragraphe 3.
En ce qui concerne le point b), rexamen effectu6 par la Conference de la Charte peut
considdrer les effets des programmes en question sur la concurrence et les investissements.
10. Nonobstant les autres dispositions du present article, le traitement d~f'mi aux paragraphes
3 et 7 ne s'applique pas A la protection de la propri~t6 intellectuelle ; le traitement
entrant en ligne d compte est celui qui est pr~vu par les dispositions correspondantes des
accords internationaux applicables i la protection des droits de propri~t6 intellectuelle auxquelles
les parties contractantes respectives sont parties.
11. Aux fins de rarticle 26, l'application par une partie contractante d'une des mesures
d'investissement li~es au commerce, d~crites i l'article 5 paragraphes 1 et 2, A un investissement
d'un investisseur d'une autre partie contractante existant au moment de cette application
est consid~r6e, sous r6serve de rarticle 5 paragraphes 3 et 4, comme une violation d'une
obligation de la premiere partie contractante au titre de la pr6sente partie.
12. Chaque partie contractante veille A ce que son droit interne offre des moyens efficaces
pour introduire des revendications et faire valoir des droits en ce qui conceme les
investissements, les accords d'investissement et les autorisations d'investissement.