Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
PARTIE III. PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
Article 10. Promotion, protection et traitement des investissements
1. Chaque partie contractante encourage et cr6e, conform6ment aux dispositions du
pr6sent trait6, des conditions stables, 6quitables, favorables et transparentes pour la r6alisation
d'investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes.
Ces conditions comprennent rengagement d'accorder, A tout instant, un traitement loyal et
6quitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements
b6n~ficient 6galement d'une protection et d'une s6curit6 les plus constantes possible,
et aucune partie contractante n'entrave, en aucune mani~re, par des mesures
d6raisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition.
En aucun cas, ces investissements ne peuvent ftre trait6s d'une manire moins favorable
que celle requise par le droit international, y compris les obligations conventionnelles.
Chaque partie contractante respecte les obligations qu'elle a contract6es vis-A-vis d'un investisseur
ou i l'gard des investissements d'un investisseur d'une autre partie contractante.
2. Chaque partie contractante s'efforce d'accorder aux investisseurs des autres parties
contractantes, en ce qui conceme la r6alisation d'investissements dans sa zone, le traitement
d6fmi au paragraphe 3.
3. Aux fins du pr6sent article, on entend par "traitement" le traitement qui est accord6
par une partie contractante et qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde A ses
propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat
tiers, le traitement i retenir 6tant celui qui est le plus favorable.
4. Un trait& compl6mentaire obligera toute partie A celui-ci, aux conditions qui y seront
stipul6es, i accorder aux investisseurs des autres parties, pour la r6alisation d'investissements
dans sa zone, le traitement d6fini au paragraphe 3. Ce trait6 sera ouvert i la
signature des Etats et des organisations d'int6gration 6conomique r6gionale qui ont sign6 le
pr6sent trait6 ou y ont adh6r6. Les n6gociations relatives i ce trait6 compl6mentaire commenceront
au plus tard le lerjanvier 1995, la conclusion de celui-ci 6tant pr6vu d'ici au ler
janvier 1998.
5. Chaque partie contractante s'efforce, en ce qui concerne la r6alisation d'investissements
dans sa zone:
a) de limiter au maximum les exceptions au traitement d6f'mi au paragraphe 3
b) de supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les investisseurs
des autres parties contractantes.
6. a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la r6alisation d'investissements
dans sa zone, d6clarer volontairement A tout moment A la Conf6rence de la Charte,
par l'interm6diaire du Secr6tariat, qu'elle a l'intention de ne pas introduire de nouvelles exceptions
au traitement d6fmi au paragraphe 3.
b) En outre, une partie contractante peut A tout moment s'engager volontairement a
accorder aux investisseurs des autres parties contractantes, pour la r6alisation, dans sa zone,
d'investissements portant sur certaines ou l'ensemble des activit6s 6conomiques du secteur