Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
6quipements et services connexes, sous reserve des obligations de non-proliferation et des
autres obligations internationales.
Article 9. Acc~s aux capitaux
1. Les parties contractantes reconnaissent limportance des marches ouverts de capitaux
pour encourager les flux de capitaux destines i fmancer les 6changes de matires et
produits 6nerg~tiques et pour r~aliser et faciliter les investissements dans les activit~s
6conomiques du secteur de l'nergie dans les zones des autres parties contractantes, en particulier
de celles qui connaissent une 6conomie de transition. Par consequent, chaque partie
contractante s'efforce de favoriser l'acc~s i son march6 des capitaux aux entreprises et ressortissants
des autres parties contractantes, aux fins du financement des 6changes de mati&es
et produits 6nerg~tiques et aux fins des investissements concemant les activit~s
6conomiques du secteur de l'6nergie dans les zones de ces autres parties contractantes, sur
la base d'un traitement non moins favorable que celui qui est accord6 dans des circonstances
similaires A ses propres entreprises et ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de
toute autre partie contractante ou de tout pays tiers, le rdgime A retenir 6tant celui qui est le
plus favorable.
2. Une partie contractante peut adopter et appliquer des programmes pr~voyant l'acc~s
A des pr&ts, subventions, garanties ou assurances publics afm de faciliter les 6changes
ou les investissements i l'tranger. Elle fournit ces facilit~s, en conformit6 avec les objectifs,
limitations et crit~res de ces programmes (y compris les motifs, objectifs, limitations
ou crit~res concemant le siege de l'entreprise du demandeur de telles facilit6s ou le lieu de
livraison des biens et services foumis dans le cadre de telles facilit6s), pour tout investissement
dans les activit6s 6conomiques du secteur de l'6nergie d'autres parties contractantes
ou pour le fmancement des 6changes de mati~res et produits 6nerg6tiques avec d'autres parties
contractantes.
3. Dans la mise en oeuvre de programmes d'activit6s 6conomiques dans le secteur de
1'6nergie destin6s A am6liorer la stabilit6 6conomique et le climat financier des parties contractantes,
celles-ci cherchent A encourager les op6rations et utiliser pleinement l'exp6rience
des institutions financibres internationales pertinentes.
4. Aucune disposition du pr6sent article n'emp~che :
a) les institutions fimanci~res d'appliquer leurs pratiques de pr~ts ou de garanties
fond6es sur les principes du march6 et les consid6rations prudentielles ; ou
b) une partie contractante de prendre des mesures :
i) pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la protection des investisseurs,
des consommateurs, des d6posants, des titulaires de police ou des personnes b6n6ficiant
d'une obligation fiduciaire de la part d'un prestataire de services financiers ; ou
ii) pour assurer l'int6gralit6 et la stabilit6 du syst~me financier et des march6s des capitaux.