Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
f) La Conference de la Charte adopte des dispositions types sur le d~roulement de la
proc6dure de conciliation et sur la r6mun~ration des conciliateurs.
8. Aucune disposition du present article ne d~roge aux droits et obligations des parties
contractantes d~coulant du droit international, y compris le droit international coutumier,
et des accords bilatraux ou multilat~raux existants, y compris les r~gles relatives aux
cables et pipelines sous-marins.
9. Le present article ne peut Etre interpr~t6 comme obligeant une partie contractante
qui ne dispose pas d'un type dternin6 d'6quipements de transport d'6nergie pour le transit
A prendre des mesures au titre de cet article en ce qui concerne ce type d'6quipements de
transport d'6nergie. Une telle partie contractante est toutefois tenue de se conformer aux
dispositions du paragraphe 4.
10. Aux fins du present article:
a) "Transit" d~signe :
i) le transport, a travers la zone d'une partie contractante ou a destination ou en provenance
des installations portuaires situ6es dans sa zone A des fins de chargement ou de d6chargement,
de produits et mati~res 6nerg~tiques originaires de la zone d'un autre Etat et
destines A la zone d'un troisi~me Etat, pour autant que l'autre Etat ou le troisibme Etat soit
une partie contractante ; ou
ii) le transport, A travers la zone d'une partie contractante, de produits et mati~res
6nerg~tiques originaires de la zone d'une autre partie contractante et destines A la zone de
cette autre partie contractante, sauf si les deux parties contractantes concernes en d~cident
autrement et qu'elles enregistrent leur decision par une inscription commune a l'annexe N.
Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur inscription a l'annexe N en notifiant
conjointement, par 6crit, leur intention au Secretariat, qui transmet cette notification a
toutes les autres parties contractantes. La suppression prend effet quatre semaines apr~s
cette notification.
b) "Equipements de transport d'6nergie" d~signe les gazoducs A haute pression, les
r~seaux et lignes de transmission d'6lectricit6 A haute tension, les oloducs pour p~trole
brut, les conduites pour l'acheminement de boues de charbon, les conduites pour produits
p~troliers et tous autres 6quipements fixes sp~cifiquement destines A la manutention de
matieres et produits 6nerg~tiques.
Article 8. Transfert de technologie
1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'acc~s i la technologie de
l'nergie et les transferts de celle-ci sur une base commerciale et non discriminatoire afin
de favoriser des 6changes efficaces de produits et mat6riaux 6nerg~tiques et des investissements
et de mettre en oeuvre les objectifs de la Charte, sous reserve de leurs lois et r~glements
et de la protection des droits de propri6t6 intellectuelle.
2. En cons6quence, dans la mesure necessaire pour donner effet au paragraphe 1, les
parties contractantes 6liminent les obstacles existants et n'en cr~ent pas de nouveaux au
transfert de technologie dans le domaine des mati~res et produits 6nerg~tiques et des