Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
si elle peut prouver aux autres parties contractantes concem6es que la s6curit6 ou l'efficacit6
de ses systmes 6nerg6tiques, y compris sa s6curit6 d'approvisionnement, seraient
ainsi mises en p6ril.
Les parties contractantes garantissent, sous r6serve des paragraphes 6 et 7, le transit de
flux 6tablis de mati~res et produits 6nerg6tiques i destination ou en provenance des zones
d'autres parties contractantes ou entre ces zones.
6. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des mati~res et produits
6nerg6tiques s'abstient, en cas de diff6rend portant sur une question quelconque soulev6e
par ce transit, d'interrompre ou de r6duire le flux existant de mati~res et produits 6nerg&
tiques, ou de permettre A toute entit6 soumise i son contr6le ou d'enjoindre A une entit6 relevant
de sa juridiction, d'interrompre ou de r6duire ce flux avant l'ach~vement des
proc6dures de rbglement de diff6rend d6crites au paragraphe 7, sauf si cela est express6ment
pr6vu par un contrat ou un autre accord r6gissant ce transit ou autoris6 en conformit6
avec la d6cision du conciliateur.
7. Les dispositions qui suivent s'appliquent au diff6rend d6crit au paragraphe 6, mais
uniquement apr~s 6puisement de tous les moyens contractuels ou autres de r~glement des
diff6rends, pr6alablement convenus entre les parties contractantes parties au diff6rend ou
entre toute entit6 vis6e au paragraphe 6 et une entit6 d'une autre partie contractante partie
au diff6rend :
a) Une partie contractante partie au diff6rend peut d6f6rer celui-ci au Secr6taire
g6n6ral par une notification r6sumant lobjet du diff6rend. Le Secr6taire g6n6ral notifie
cette saisine A toutes les parties contractantes.
b) Dans les 30 jours suivant la r6ception de cette notification, le Secr6taire g6n6ral,
en consultation avec les parties au diff6rend et les autres parties contractantes concem6es,
nomme un conciliateur. Ce conciliateur doit avoir une exp6rience des questions faisant l'objet
du diff6rend et ne doit pas 8tre un ressortissant, un citoyen ou un r6sident permanent sur
le territoire d'une partie au diff6rend ou de l'une ou l'autre des parties contractantes concem6es.
c) Le conciliateur recherche l'accord des parties au diff6rend sur une solution de celui-ci
ou sur une proc6dure permettant de parvenir A une telle r6solution. Si, dans les 90
jours de sa nomination, il n'est pas parvenu A d6gager un tel accord, il recommande une r6solution
du diff6rend ou une proc6dure permettant de parvenir A une telle r6solution et il
d6cide des tarifs douaniers provisoires et d'autres conditions et modalit6s devant Etre respect6es
pour le transit A partir de la date qu'il d6termine jusqu'au rglement du diff6rend.
d) Les parties contractantes s'engagent A observer et A garantir que les entit6s soumises
A leur contr6le ou relevant de leur juridiction observent toute d6cision provisoire prise
au titre du point c) en ce qui conceme les tarifs douaniers et les conditions et modalit6s au
cours des 12 mois suivant la d6cision du conciliateur ou jusqu'au reglement du diff6rend,
l'ch6ance retenue 6tant celle qui se produit en premier lieu.
e) Nonobstant le point b), le Secr6taire g6n6ral peut choisir de ne pas nommer de conciliateur
s'iljuge que le diff6rend concerne un transit qui fait ou a fait l'objet des proc6dures
de reglement du diff6rend pr6vues aux points a) A d) et que ces proc6dures nont pas abouti
un reglement du diff6rend.