Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
d) l'importation, par une entreprise, de produits ou services utilis6s dans sa production
locale ou en rapport avec celle-ci, l'acc~s de l'entreprise 6tant limit6 au change pour un
montant proportionnel A rafflux de devises trangbres qui est attribuable A celle-ci ; ou
e) rexportation ou la vente pour exportation de produits par une entreprise, que ce
soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de valeur des produits ou en
termes d'une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale.
3. Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut 8tre interpr6t6e comme emp~chant
une partie contractante d'appliquer les mesures d'investissement li6es au commerce d6crites
au paragraphe 2 points a) et c) en tant que condition d'61igibilit6 i la promotion des exportations,
A I'aide 6trang~re, aux march6s publics ou aux programmes de tarifs ou de quotas
pr6f6rentiels.
4. Nonobstant le paragraphe 1, une partie contractante peut temporairement maintenir
les mesures d'investissement li6es au commerce qui 6taient appliqu(es depuis plus de 180
jours A la date de la signature du pr6sent trait6, sous r6serve des dispositions de rannexe
TRM relatives A la notification et A l'61imination progressive.
Article 6. Concurrence
1. Chaque partie contractante oeuvre en vue de lutter contre les distorsions de march6
et les entraves i la concurrence dans les activit6s 6conomiques du secteur de l'6nergie.
2. Chaque partie contractante s'assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et
applique les dispositions l6gislatives n6cessaires et appropri6es pour faire face a tout comportement
anticoncurrentiel unilat6ral et concert6 dans les activit6s 6conomiques du secteur
de l'6nergie.
3. Les parties contractantes disposant d'une exp6rience dans l'application des r~gles
r6gissant la concurrence examinent avec attention la possibilit6 de fournir, sur demande et
dans les limites des ressources disponibles, une assistance technique aux autres parties contractantes
pour r61aboration et la mise en oeuvre de r6gles de concurrence.
4. Les parties contractantes peuvent coop6rer dans rapplication de leurs rbgles de
concurrence en proc6dant A des consultations et des 6changes d'informations.
5. Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel d6termin6
observ6 dans la zone dune autre partie contractante a un effet n6gatif sur un int6rt
important relatif aux objectifs d6finis au pr6sent article, elle peut le notifier A rautre partie
contractante et demander que les autorit6s de celle-ci comptentes en mati~re de concurrence
entament une action coercitive appropri6e. La partie contractante qui proc~de A la notification
inclut dans cette demi~re des informations suffisantes pour permettre A la partie
contractante qui regoit la notification d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait
lobjet de la notification et propose en m~me temps toute autre information et toute coop6ration
qu'elle est en mesure de fournir. La partie contractante qui regoit la notification ou, le
cas 6ch6ant, ses autorit6s comptentes en mati~re de concurrence peuvent consulter les autorit6s
responsables en mati&re de concurrence de la partie contractante qui a procd6 A la
notification et prennent pleinement en consid6ration la requete de rautre partie contractante
lorsqu'elles d6cident s'il y a lieu ou non d'entamer une action coercitive en rapport avec le
comportement anticoncurrentiel all6gu6 indiqu6 dans la notification. La partie contractante