Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
14) "Devise librement convertible" d~signe une devise largement n~goci~e sur les
marches des changes internationaux et largement utilis~e dans les transactions internationales.
Article 2. Objet du Trait
Le present trait 6tablit un cadre juridique destin6 a promouvoir la cooperation A long
terme dans le domaine de l'nergie, et fond. sur la compl~mentarit6 et les avantages mutuels,
conformment aux objectifs et aux principes de la Charte.
PARTIE II. COMMERCE
Article 3. Marchis internationaux
Les parties contractantes oeuvrent en vue de promouvoir l'acc~s aux march~s intemationaux
des matires et produits 6nerg~tiques A des conditions commerciales et, de mani~re
g~n~rale, de d~velopper un march6 ouvert et concurrentiel de r'nergie.
Article 4. Non-ddrogation au GA TT et aux instruments connexes
Aucune disposition du present trait6 ne d~roge, dans les relations entre parties contractantes
qui sont parties au GATT, aux dispositions du GATT et des instruments connexes
telles qu'elles sont appliqu~es entre ces parties contractantes.
Article 5. Mesures d'investissement lies au commerce
1. Aucune partie contractante ne peut appliquer des mesures d'investissement li~es
au commerce qui sont incompatibles avec les dispositions des articles III ou XI du GATT
; cette disposition s'entend sans prejudice des droits et obligations des parties contractantes,
d~coulant du GATT et des instruments connexes ainsi que de l'article 29.
2. Les mesures en question comprennent toute mesure d'investissement qui est
obligatoire ou executable en vertu du droit national ou de tout r~glement administratif, ou
dont le respect est n~cessaire pour l'obtention d'un avantage, et qui requiert :
a) l'achat ou l'utilisation par une entreprise de produits d'origine nationale ou de toute
autre source nationale, que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume
ou de valeur des produits, ou en termes de proportion de volume ou de valeur de sa production
locale ; ou
b) un achat ou une utilisation, par une entreprise, de produits ou services import~s
qui soient limit6s i un montant proportionnel au volume ou i la valeur des produits ou services
locaux qu'elle exporte,
ou qui restreint :
c) 'importation, par une entreprise, de produits utilis6s dans sa production locale ou
en rapport avec elle de fagon g6n6rale ou Aun montant proportionnel au volume ou A la
valeur de la production locale qu'elle exporte ;