Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
10) "Zone" d6signe, par rapport A un Etat qui est partie contractante :
a) le territoire qui relive de sa souverainet6, 6tant entendu que ce territoire inclut les
terres, les eaux int6rieures et les eaux territoriales ; et
b) sous r6serve du droit international de la mer et en conformit6 avec celui-ci : la mer,
les fonds mains et leur sous-sol sur lesquels cette partie contractante exerce des droits souverains
et sa juridiction.
En ce qui conceme les organisations d'int6gration 6conomique r6gionale qui sont parties
contractantes, on entend par "zone" la zone des Etats membres de cette organisation
conform6ment aux dispositions contenues dans racte constitutif de cette organisation.
11) a) "GATT" d6signe le GATI 1947 ou le GATT 1994, ou les deux lorsque les
deux sont applicables.
b) "GATT 1947" d6signe 'accord g6n6ral sur les tarifs douaniers et le commerce,
dat6 du 30 octobre 1947, annex6 A l'Acte final adopt6 A rissue de la deuxi~me session du
Comit6 pr6paratoire de la Conf6rence des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, tel
que corrig6, amend6 ou modifi6 ult~rieurement.
c) "GATT 1994" d6signe 'accord g6n6ral sur les tarifs douaniers et le commerce, tel
que sp6cifi6 i 'annexe 1A de raccord 6tablissant l'Organisation mondiale du commerce, tel
que corrig6, amend6 ou modifi6 ult6rieurement.
Une partie A l'accord 6tablissant l'Organisation mondiale du commerce est consid6r6e
comme 6tant partie au GATT 1994.
d) "Instruments connexes" d6signe, selon le cas
i) les accords, arrangements ou autres instruments juridiques, y compris les d6cisions,
d6clarations et clauses interpr6tatives, conclus sous les auspices du GATT 1947, tels que
rectifi6s, amend6s ou modifi6s ult6rieurement ; ou
ii) 'accord 6tablissant l'Organisation mondiale du commerce, y compris son annexe
I (A 'exclusion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et 4, et les d6cisions, d6clarations et clauses
interpr6tatives y relatives, tels que rectifi6s, amend6s ou modifi6s ult6rieurement.
12) "Proprit6 intellectuelle" comprend les droits d'auteur et les droits connexes, les
marques commerciales, les indications g6ographiques, les dessins et modules industriels,
les brevets, les topographies des circuits int6gr6s et la protection d'informations non divulgu6es.
13) a) "Protocole sur la Charte de l'nergie" ou "protocole" d6signent un trait6 dont
la n6gociation est autoris6e et le texte adopt6 par la Conf6rence de la Charte et qui est conclu
par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compl6ter, remplacer, 6tendre ou
amplifier les dispositions du pr6sent trait6 pour un secteur ou une cat6gorie d'activit6 sp6cifiques
entrant dans le champ d'application du pr6sent trait6, ou pour les domaines de
coop6ration vis6s au titre III de la Charte.
b) "D6claration de la Charte de l'6nergie" ou "d6claration" d6signent un instrument
non contraignant dont la n6gociation est autoris6e et le texte approuv6 par la Conf6rence de
la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de pr6ciser ou
compl6ter les dispositions du pr6sent trait6.