Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
6) "Investissement" d6signe tout type d'avoir d6tenu ou contr6k directement ou indirectement
par un investisseur et comprenant :
a) les biens mat6riels et immat6riels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de proprit6
tels que locations, hypoth~ques, cr6ances privil6gi6es et gages ;
b) une socit6 ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre forme
de participation au capital dans une soci6t6 ou entreprise commerciale, ainsi que les obligations,
titres ou autres dettes d'une soci6t6 ou d'une entreprise commerciale ;
c) les cr6ances liquides ou les droits i prestations au titre d'un contrat i valeur
6conomique et associ6 A un investissement;
d) la propri6t6 intellectuelle
e) les rendements ;
f) tout droit conf6r6 par la loi ou par contrat ou d6coulant de licences ou d'autorisations
d~livr6es conform~ment i la loi pour l'exercice d'une activit6 6conomique dans le secteur
de rNnergie.
La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas leur caract~re
d'investissement, et le terme "investissement" couvre tous les investissements, qu'ils
existent i la date d'entr6e en vigueur ou qu'ils soient r6alis6s post6rieurement A la date d'entr6e
en vigueur du pr6sent trait6 pour la partie contractante d'oii provient l'nvestisseur ou
pour la partie contractante dans la zone de laquelle l'investissement est r6alis6, ci-apr~s appel6e
"date effective", i condition que le trait6 ne s'applique qu'aux matinres affectant ces
investissements apr~s la date effective.
Le terme "investissement" vise tout investissement associ6 i une activit6 6conomique
dans le secteur de l'nergie et tout investissement ou toute cat6gorie d'investissements r6alis6s
dans sa zone par une partie contractante, d6sign6s par elle comme des "projets d'efficacit6
de la Charte", et notifi6s en tant que tels au Secr6tariat.
7) "Investisseur" d6signe
a) en ce qui conceme une partie contractante:
i) toute personne physique jouissant de la citoyennet6 ou de la nationalit6 de cette
partie contractante, ou r6sidant en permanence sur son territoire conform6ment i sa 16gislation
applicable ;
ii) toute entreprise ou autre organisation organis6e conform6ment i la 16gislation applicable
sur le territoire de cette partie contractante ;
b) en ce qui conceme un "Etat tiers", toute personne physique, entreprise ou organisation
qui remplit, mutatis mutandis, les conditions 6nonc~es au point a) pour une partie
contractante.
8) "Investir" ou "r6aliser des investissements" d6signe le fait de r6aliser de nouveaux
investissements, en acqu6rant tout ou partie des investissements existants ou en se toumant
vers d'autres domaines d'activit6s d'investissement.
9) "Rendement" d6signe les revenus qui d6coulent d'un investissement ou qui y sont
associ6s, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectu6, y compris les profits,
dividendes, int6r~ts, plus-values, royalties, frais de gestion, d'assistance technique ou
tout autre droit ou paiement en nature.