Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
[FRENCH TEXT - TEXTE FRANI;AIS]
TRAITE SUR LA CHARTE DE L'tNERGIE
PRIAMBULE
Les parties contractantes au present trait6,
consid~rant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, sign6e le 21 novembre 1990;
consid~rant la Charte europ~enne de l'6nergie adopt~e par le moyen du document de
cl6ture de la Conference de La Haye sur la Charte europ~enne de l'6nergie, signs i La Haye
le 17 dcembre 1991 ;
rappelant que toutes les parties signataires du document de cl6ture de la Conf6rence de
La Haye se sont engag~es A poursuivre les objectifs et i respecter les principes de la Charte
europ~enne de l'6nergie ainsi qu'i mettre en oeuvre et A 6largir leur coop6ration, le plus rapidement
possible, en n6gociant de bonne foi un traits et des protocoles sur la Charte de
l'6nergie, et d~sireuses de donner aux engagements contenus dans cette charte une base juridique
internationale sfire et contraignante ;
d~sireuses 6galement d'6tablir le cadre structurel n~cessaire A la mise en oeuvre des
prmcipes 6nonc~s dans la Charte europ6enne de l'6nergie ;
souhaitant mettre en oeuvre le concept de base de l'initiative de la Charte europ6enne
de l'6nergie, qui est de catalyser la croissance 6conomique par des mesures destin~es A
libraliser les investissements et les 6changes en mati~re d'6nergie ;
affirmant que les parties contractantes attachent la plus grande importance i l'application
effective et complite du traitement national et du traitement de la nation la plus
favoris6e et que ces engagements seront appliques A la r~alisation des investissements conform~ment
A un traits compl~mentaire;
consid6rant l'objectif de lib~ralisation progressive des 6changes intemationaux et le
principe de non-discrimination dans les 6changes intemationaux tels qu'6nonc~s dans 'accord
g6n~ral sur les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments connexes et tels que
pr6vus par ailleurs dans le present trait6 ;
d6termines i 6liminer progressivement les obstacles techniques, administratifs et autres
au commerce de matires et de produits 6nerg6tiques et des 6quipements, technologies
et services connexes ;
envisageant l'adh~sion future A l'accord gdnral sur les tarifs douaniers et le commerce
des parties contractantes qui n'y sont actuellement pas parties, et soucieuses de pr~voir un
regime commercial transitoire qui aide ces parties contractantes et n'entrave pas leur preparation
A cette adhesion;
conscientes des droits et obligations de certaines parties contractantes qui sont 6galement
parties A l'accord g~n6ral sur les tarifs douaniers et le commerce et aux instruments
connexes;
consid6rant les r~gles de concurrence concernant les fusions, les monopoles, les pratiques
contraires A la concurrence et l'abus de position dominante ;