Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 85
Article 3
La somme vis~e h l'article 2 sera versde au compte de r~glement en dollars
de la Hongrie h la Banque nationale d'Autriche 30 jours apr~s l'entr6e en
vigueur du present Accord.
Article 4
Eu 6gard au versement convenu h l'article 2, le Gouvernement de la
R~publique populaire hongroise c~de h la Rdpublique d'Autriche toutes les
cr~ances de la R~publique populaire hongroise et des personnes physiques et
morales hongroises mentionndes h l'article premier. I1 remettra au Gouvernement
f~dral autrichien, au plus tard h la date de l'6change des instruments
de ratification de l'Accord entre la Rdpublique d'Autriche et la Rdpublique
populaire hongroise concernant le r~glement de questions financi~res en suspens,
toute la documentation n~cessaire au recouvrement des crdances en
question.
Article 5
Le Gouvernement de la R~publique populaire hongroise declare, au nom
de la R6publique populaire hongroise et au nom des personnes physiques et
morales hongroises int~resses, qu'une fois effectuds le versement de la somme
fix~e h l'article 2 et la cession de cr6ances pr6vue h l'article 4 toutes les cr6ances
mentionn~es it l'article premier exigibles tant de la R6publique d'Autriche
que de la Socit6 Felten und Guilleaume Fabrik elektrischer Kabel-Stahl
und Kupferwerke AG., de Vienne, de la Creditanstalt-Bankverein et de
l'Oesterreichische Landerbank S.A., ou de toutes autres personnes physiques
et morales autrichiennes seront d~finitivement 6teintes. I1 ne fera plus valoir
ces droits vis-h-vis de la R~publique d'Autriche et ne les appuiera plus par la
voie diplomatique.
Article 6
Le present Accord entrera en vigueur en m~me temps que l'Accord
entre la Rdpublique d'Autriche et la Rdpublique populaire hongroise concernant
le r~glement de questions financi~res en suspens.
FAIT ht Budapest le 31 octobre 1964, en double exemplaire, en allemand
et en hongrois, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement f~dral autrichien
KREISKY
Pour le Gouvernement de la Rdpublique populaire hongroise:
PtTER
NO 8760