Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recucil des Traitis 73
2. La somme globale de 40 millions de schillings couvrira 6galement
le remboursement du pr~t de 16 640 000 florins que l'Etat hongrois a consenti
6. la CDNV en ce qui concerne les demandes de paiement vis~es h l'Article
premier.
Article 3
Le Gouvernement de la R~publique populaire hongroise s'engage h
prendre les mesures voulues pour 6viter que la CDNV ne fasse l'objet de demandes
de paiements au titre des cr~ances vis~es h l'Article premier.
Article 4
La r~partition de la somme globale entre les ayants droit est de la compdtence
exclusive du Gouvernement de la R~publique populaire hongroise.
Article 5
La somme vis~e h l'Article premier sera vers~e au compte de r~glement
en dollars de la Hongrie h la Banque nationale d'Autriche 30 jours apr~s
l'entr~e en vigueur du present Accord.
Article 6
Aux fins de la r~partition de la somme globale, le Gouvernement f~d6ral
autrichien fournira au Gouvernement de la R~publique populaire hongroise
tous les renseignements et, si possible, toutes les pi&ces n6cessaires h l'examen
des demandes vis~es h l'Article premier.
Article 7
Le present Accord entrera en vigueur en m~me temps que l'Accord entre
la R~publique d'Autriche et la Rdpublique populaire hongroise relatif au
r~glement des questions financi~res en suspens.
FAIT A Budapest, le 31 octobre 1964, en double exemplaire, en allemand
et en hongrois, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement f~d~ral autrichien:
KREISKY
Pour le Gouvernement de la R~publique populaire hongroise:
PlITER
No 8759