Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 59
d6clare que lesdits objets font partie du tr6sor de la Banque nationale de Hongrie.
Sur la foi de cette d~claration, le Gouvernement f~ddral autrichien remettra lesdits
objets au Gouvernement de la Rdpublique populaire hongroise dans les 60 jours
qui suivront l'entrde en vigueur de l'Accord.
2. Deux objets sous scel1s provenant de l'ancienne succursale de la Reichsbank
L Linz, portant les num~ros 10 et 11, se trouvent en ddp6t . la Banque nationale
d'Autriche ; M. Tibor Mszdrovits est indiqu6 comme en 6tant le ddpositaire
en tant que repr6sentant du Gouvernement hongrois.
Afin que ces deux objets puissent 6tre remis au Gouvernement de la Rdpublique
populaire hongroise, le Gouvernement f~d~ral autrichien s'engage h donner quitus
A la Banque nationale d'Autriche de telle mani&re que celle-ci s'estime en mesure
de procdder 6L la remise des objets au Gouvernement de la R~publique populaire
hongroise.
De son c6t6, le Gouvernement de la R6publique populaire hongroise s'engage
h donner quitus au Gouvernement f~d~ral autrichien au cas oji, A la suite de la
ddclaration susmentionnde, ce dernier serait saisi d'une reclamation de la Banque
nationale d'Autriche faisant suite h une action intentde par le ddtenteur d'un certificat
de ddp6t ou tout autre ayant droit reconnu comme tel au cours d'une procddure
d'amortissement.
Le Gouvernement de la Rdpublique populaire hongroise d6clare h cet 6gard
que la valeur des deux objets en d6p6t reprdsente 275 000 schillings autrichiens.
En consequence, la Banque nationale d'Autriche remettra les deux objets
susmentionnds au Gouvernement de la Rdpublique populaire hongroise dans les
60 jours qui suivront l'entrde en vigueur de l'Accord.
3. Un lot de pi~ces de monnaies diverses appartenant A la Coop6rative centrale
nationale hongroise (MOSZK) de Budapest, anciennement connue sous le nom
de (( HANGYA ),, se trouve en ddp6t h la Banque nationale d'Autriche. Cette demi~re
remettra ledit lot au Gouvernement de la Rdpublique populaire hongroise dans les
60 jours qui suivront l'entrde en vigueur de l'Accord.
Les ddpositaires autrichiens ne prdl~veront de droits dans aucun des cas susmentionn~s.
Le Gouvernement de la R~publique populaire hongroise fera enlever
les ddp6ts A s es frais. Le Gouvernement f~ddral autrichien prendra les mesures
voulues pour d~livrer tous les permis ndcessaires au transport des ddp6ts dans la
Rpublique populaire hongroise.
je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la mati~re.
Veuillez agrder, etc.
Son Excellence Monsieur Bruno Kreisky
Ministre des affaires 6trang~res d'Autriche
ANNEXE A L'CHANGE DE NOTES Nos X ET Xa
LISTE DES OBJETS APPARTENANT A LA BANQUE NATIONALE HONGROISE
SE TROUVANT EN DEP6T X LINZ
PATER
1. A la LandhauslArkadenhof de Linz sont ddpos~es 108 caisses de bois et
une caisse de fer numdrot~es ou marquees comme suit:
NO 8758