Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 57
Monsieur le Ministre,
IX
Budapest, le 31 octobre 1964
Me r~f6rant l'Accord conclu ce jour, j'ai l'honneur de vous informer que le
Gouvernement f~d~ral autrichien et les autorit6s administratives autrichiennes
n'opposeront aucune objection h ce que les ressortissants hongrois fassent usage
des valeurs leur appartenant qui se trouvent en d~p6t dans des 6tablissements
financiers autrichiens moyennant des instructions conformes aux mesures arrtes
d'un commun accord t l'usage de ces valeurs, sous r~serve que celui-ci soit conforme
. la 16gislation autrichienne.
La pr~sente communication s'applique 6galement aux titres 6tant en la possession
de clients pour autant que lesdits clients en disposent eux-m~mes en leur
qualit6 de propri6taires lgitimes.
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la mati~re.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Jinos Pdter
Ministre des affaires 6trang~res
de la R~publique populaire hongroise
Monsieur le Ministre,
IXa
KREISKY
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur d'accuser r~ception de votre note en date de ce jour, dont le
texte suit :
[Voir note IX]
Je tiens h vous confirmer mon accord sur les dispositions qui prc dent.
Veuillez agrder, etc.
Son Excellence Monsieur Bruno Kreisky
Ministre des affaires 6trang~res d'Autriche
Monsieur le Ministre,
X
PtTER
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur de vous confirmer qu'au cours des n~gociations, il a W convenu
ce qui suit:
1. Les objets 6num~r~s dans la liste jointe en annexe I se trouvent en d~p6t
au Landhaus de Linz. Le Gouvernement de la R~publique populaire hongroise
1 Voir p. 59 de ce volume.
NO 8758