Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 51
Monsieur le Ministre,
Va
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur d'accuser rception de votre note en date de ce jour, dont le
texte suit :
[Voir note V]
Je tiens vous confirmer mon accord sur les dispositions qui precedent.
Veuillez agr6er, etc.
Son Excellence Monsieur Bruno Kreisky
Ministre des affaires trangres d'Autriche
Monsieur le Ministre,
VI
PP-TER
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur de vous confirmer qu'au cours des n~gociations, il a &6 convenu
ce qui suit:
1. Le Gouvernement f~d~ral autrichien prendra les mesures voulues en vue
a) De lever, h la demande des propri~taires et 30 jours au plus tard apr~s la signature
du prdsent Accord, le s6questre mis sur les biens immeubles, ou partie
desdits biens, sis dans des agglomerations urbaines qui appartiennent A des
ressortissants hongrois ;
b) De lever, 30 jours au plus tard apr~s la signature du present Accord, le s~questre
mis sur l'immeuble sis au no 5 Seilerstdtte, enregistrd sous la cote KG Innere
Stadt 1162, appartenant A la Vdrosi Ingatlanforgalmi Rt. (Soci~t6 immobili~re
urbaine, S.A.) de Budapest.
2. Pour ce qui est de l'application de la loi de 1952 relative aux s~questres,
BGB1. no 100/1953, avec les amendements qui lui auront W apport~s, le cas 6ch~ant,
le Gouvernement f~ddral autrichien accordera aux biens des ressortissants hongrois
le m~me traitement qu'aux biens des ressortissants d'autres ]tats avec lesquels
le Gouvernement f~d6ral autrichien a conclu des accords concernant des questions
patrimoniales en suspens.
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la mati~re.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Jdnos Peter,
Ministre des affaires 6trang~res
de la R~publique populaire hongroise
KREISKY
NO 8758