Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 49
Je tiens 6 vous confirmer mon accord sur les dispositions qui prdc&dent.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Bruno Kreisky
Ministre des affaires 6trang~res d'Autriche
Monsieur le Ministre,
V
PfTER
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur de vous confirmer qu'au cours des n~gociations relatives h
l'Accord sign6 ce jour, il a 6t6 convenu ce qui suit :
1. Eu 6gard la somme globale de 87 500 000 schillings que la R~publique
populaire hongroise doit verser A la R~publique d'Autriche conformrment aux
articles premier et 7 de l'Accord, un total de 22 500 000 schillings autrichiens que
des ressortissants hongrois dtiennent en cette monnaie dans des comptes bloqu~s
dans des 6tablissements financiers autrichiens pourront &re transfers A un compte
special en schillings, non productif d'int~r&t, qui sera ouvert la Banque nationale
d'Autriche au nom de la Banque nationale de Hongrie.
2. Le solde du compte special en schillings sera transf~r6 le dernier jour de
chaque mois au compte de compensation en dollars de la Hongrie.
3. Les autorit~s hongroises d~clarent express~ment que le recours au compte
de compensation en dollars de la Hongrie pour les paiements pr~vus par le present
Accord ne portera pas atteinte aux paiements relatifs aux dchanges courants de
biens et de services entre les deux pays.
4. Si l'accord de paiements cesse d'6tre en vigueur avant que la somme globale
vis~e h l'article 7 ait 6t6 enti~rement pay&e, le solde en sera vers6 conform~ment
la procedure alors applicable aux paiements entre la R~publique d'Autriche
et la R~publique populaire hongroise.
5. Le present Accord ne porte pas atteinte aux autres operations de compensation
financi~res entre la Banque nationale d'Autriche et la Banque nationale
de Hongrie.
6. Les aspects techniques des modalit~s de transfert seront fixes par voie
d'accord entre la Banque nationale d'Autriche et la Banque nationale de Hongrie.
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la matire.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur J~nos P6ter
Ministre des affaires 6trangres
de la R~publique populaire hongroise
KREISKY
N- 8758