Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 47
Monsieur le Ministre,
IIIa
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai 'honneur d'accuser reception de votre note en date de ce jour, dont le
texte suit :
[Voir note III]
Je tiens A vous confirmer mon accord sur les dispositions qui prdcedent.
Veuillez agr6er, etc.
Son Excellence Monsieur Bruno Kreisky
Ministre des affaires 6trang~res d'Autriche
Monsieur le Ministre,
IV
PtTER
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur de vous confirmer, conformdment A ce qui a 6t6 convenu au
cours des n~gociations relatives AL l'Accord sign6 ce jour, que la Rdpublique d'Autriche
remettra aux ayants droit hongrois ou A leurs reprdsentants autoris~s, au plus tard
dans les huit jours qui suivront l'entr~e en vigueur de l'Accord, les biens hongrois
se trouvant A sa disposition immddiate, dont les intdress~s auront 6t6 reconnus
fondus A r~clamer la restitution ou le produit de la r~alisation desdits biens.
De m~me, la Rdpublique d'Autriche ne s'opposera pas A ce que lesdits biens
ou le produit desdits biens soient remis aux ayants droit hongrois intdressds ou A
leurs reprdsentants autoris~s, par des personnes physiques ou morales autrichiennes.
Le Gouvernement f~dral autrichien fournira au Gouvernement de la Rdpublique
populaire hongroise, dans des conditions donn6es, tous renseignements
voulus sur des cas d'esp~ces.
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la mati~re.
Veui~lez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Jinos Pter
Ministre des affaires 6trang~res
de la R~publique populaire hongroise
Monsieur le Ministre,
IVa
KREISKY
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur d'accuser r~ception de votre note en date de ce jour, dont le
texte suit
[Voir note IV]
No 8758