Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 45
prises qui ont dt6 frapp~es par l'une des mesures vis~es A P'article premier et se
sont trouv~es de ce fait soumises au pouvoir de disposition de la R~publique populaire
hongroise, pour autant que lesdites cr~ances aient exist6 avant que la mesure
en question ne soit prise.
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la mati~re.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Bruno Kreisky
Ministre des affaires 6trang6res d'Autriche
Monsieur le Ministre,
Ila
PtTER
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai 'honneur d'accuser r6ception de votre note en date de ce jour, dont le
texte suit :
[Voir note II]
Je tiens A vous confirmer mon accord sur les dispositions qui pr~c~dent.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Jdnos Pter
Ministre des affaires 6trangres
de la R6publique populaire hongroise
Monsieur le Ministre,
III
KREISKY
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai 'honneur de vous confirmer, conform~ment A ce qui a 6t6 convenu au
cours des n~gociations relatives au paragraphe 1 de l'article premier et A l'article 2
de l'Accord concernant le r~glement de questions financi~res en suspens conclu
ce jour entre la R~publique d'Autriche et la R~publique populaire hongroise,
que le pr~sent Accord ne porte pas atteinte aux demandes et r~clamations qui
ne sont pas express~ment r~gl~es dans le pr~sent Accord, en particulier aux demandes
formul~es par les entreprises d'assurance de l'une et 'autre partie et aux r~clamations
d'origine hongroise formul~es au titre de la restitution.
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la mati~re.
Veuillez agr~er, etc.
Son Excellence Monsieur Jdnos P~ter
Ministre des affaires dtrang~res
de la R~publique populaire hongroise
KREISKY
NO 8758