Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 43
Monsieur le Ministre,
Ia
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur d'accuser r~ception de votre note en date de ce jour, dont le
texte suit :
[Voir note 1]
Je tiens vous confirmer mon accord sur les dispositions qui prdcedent et 'i
vous pr~ciser en m~me temps que les autorit~s hongroises ne rachteront pas les
valeurs ci-apr~s :
1. Les titres qui ont pr~c~demment fait l'objet d'une mesure de reprise en Hongrie
conform~ment au d~cret no 300/1936/ME du 22 janvier 1936;
2. Les titres 6mis par la Banque hongro-italienne, S.A. de Budapest, liquid~e A
perte, qui ont perdu toute valeur.
Les autoritds hongroises ont calcul6 le montant de la somme globale sur la
base d'un remboursement de 7 p. 100 de la valeur nominale des obligations et
titres de gage.
Veuillez agr6er, etc.
Son Excellence Monsieur Bruno Kreisky
Ministre des affaires 6trang~res d'Autriche
Monsieur le Ministre,
II
PtTER
Budapest, le 31 octobre 1964
1. J'ai l'honneur de vous confirmer, conform6ment k ce qui a W convenu
au cours des n6gociations relatives h l'alinda a du paragraphe 1 de l'article premier
de l'Accord concernant le r~glement de questions financi~res en suspens conclu
ce jour entre la Rdpublique d'Autriche et la R~publique populaire hongroise, que
les termes ((biens, droits ou int6r~ts s'entendent 6galement des crdances relatives
aux avoirs en banque. Les termes ((biens, droits ou intdr~ts s'entendront de plus
des cr6ances assorties d'une garantie hypoth6caire dont l'assiette a t affectde
par une des mesures vis~es h l'alinda a du paragraphe 1 de l'article premier, et des
droits d~coulant d'une participation sous forme d'actions h un 6tablissement financier
hongrois tomb6 sous le coup de la loi. hongroise no 1947: XXX.
2. I1 a 6t6 convenu en outre que les o(biens, droits ou int~r~ts qui se sont trouv6s
soumis au pouvoir de disposition de la R~publique populaire hongroise comprennent
6galement ceux qui se sont trouv~s soumis au pouvoir de disposition
de personnes physiques ou morales hongroises par suite de l'une des mesures vis~es
Sl'alin~a a du paragraphe 1 de l'article premier.
3. Sont 6galement consid~r~es comme biens, droits ou int~r~ts au sens de
l'alin~a a du paragraphe 1 de l'article premier les cr~ances h valoir contre des entre-
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