Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 41
2. Le Gouvernement f~ddral autrichien indiquera au Gouvernement de
la R~publique populaire hongroise, h sa demande expresse, si une personne
a 6t6 indemnis6e dans le cadre de la rdpartition de la somme globale visde
h l'article premier de l'Accord et dans quelle mesure elle 'a t6.
3. Les 10 6changes de notes annexes h l'Accord concernant le r~glement
de questions financi~res en suspens font partie intdgrante de l'Accord.
FAIT h Budapest, en deux exemplaires, le 31 octobre 1964.
Monsieur le Ministre,
Pour la Rdpublique d'Autriche:
KREISKY
Pour la R6publique populaire hongroise:
PtTER
1RCHANGE DE NOTES
Budapest, le 31 octobre 1964
J'ai l'honneur de vous confirmer, conform~ment A ce qui a 6t6 convenu au
cours des n~gociations relatives A l'alinda b du paragraphe 1 de l'article premier
de l'Accord concernant le r~glement de questions financi~res en suspens sign6 ce
jour entre la Rdpublique d'Autriche et la Rdpublique populaire hongroise, qu'une
fois r~partie la somme globale fix6e h l'article premier, les autoritds autrichiennes
remettront par la voie diplomatique toutes les obligations assorties ou non de
garanties hypothdcaires en possession desquelles les autoritds autrichiennes compdtentes
seront rentrdes h l'occasion de la r6partition. Les autorit6s autrichiennes
se fonderont sur l'hypoth~se qu'il s'agit en l'esp~ce de titres d'une valeur nominale
d'environ
128 000 dollars,
18 000 livres sterling,
29 000 florins nderlandais et
37 000 francs suisses.
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord en la mati~re.
Veuillez agrder, etc.
Son Excellence Monsieur Jdnos Pter
Ministre des affaires 6trang~res
de la R~publique populaire hongroise
KREISKY
N O 8758