Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 39
Un montant de 65 millions de schillings le trenti~me jour apr~s l'entre
en vigueur du present Accord ;
Le solde, soit 22 500 000 schillings dans les deux ans qui suivront l'entr~e
en vigueur du present Accord en quatre versements 6gaux dus le dernier
jour de chaque semestre.
Les versements seront cr6ditds h un compte de la R~publique d'Autriche
h la Banque nationale autrichienne et d~bit~s au compte de compensation
en dollars que la Hongrie aura ouvert h la Banque nationale autrichienne
conform~ment h l'article 2 de l'Accord de paiements conclu le 11 mars 1947
entre la R~publique d'Autriche et la R6publique populaire hongroise.
Article 8
Le pr6sent Accord doit 6tre ratifi6. L'6change des instruments de ratification
aura lieu h Vienne. Le pr6sent Accord entrera en vigueur le trenti~me
jour qui suivra l'dchange des instruments de ratification.
EN FOI DE QuOI les pl6nipotentiaires, h ce dfiment accr~dit6s, ont sign6
le present Accord et y ont appos6 leur sceau.
FAIT h Budapest, le 31 octobre 1964, en deux exemplaires, en allemand
et en hongrois, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour la R~publique d'Autriche:
KREISKY
Pour la R6publique populaire hongroise:
PfTER
PROTOCOLE FINAL
Lors de la signature de l'Accord concernant le r~glement de questions
financi~res en suspens conclu ce jour entre la R~publique d'Autriche et la
R~publique populaire hongroise, il a 6t6 convenu de ce qui suit:
1. En ce qui concerne l'article 5 :
Le Gouvernement de la R~publique populaire hongroise fournira, si
possible d~s la signature de l'Accord, tous renseignements, notamment les
pi~ces 6tablissant le bien-fond6 de la demande et la valeur de la cr~ance qui,
conform~ment h l'article 5 de l'Accord concernant le r~glement de questions
financi~res en suspens, pourraient 6tre n6cessaires pour examiner les demandes
des ayants droit autrichiens.
No 8758