Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 37
Article 2
Le paiement integral de la somme globale sp~cifi6e h l'article premier
aura effet lib~ratoire pour la R~publique populaire hongroise et les personnes
physiques et morales hongroises h l'6gard de la R~publique d'Autriche et
des personnes physiques et morales autrichiennes que ladite somme est destin6e
h indemniser. Une fois produit ledit effet libratoire, la R~publique
d'Autriche consid~rera comme d~finitivement r~gl6es les demandes d'indemnisation
vis~es h l'article premier, qu'elles aient 6t6 ou non pr~sent~es au
cours des n~gociations.
Une fois que le present Accord sera entr6 en vigueur, la Rdpublique
d'Autriche ne fera plus valoir contre la R~publique populaire hongroise,
ou n'appuiera plus de quelque mani~re que ce soit, des demandes d'indemnisation
r~gles par l'article premier du present Accord.
Article 3
La r~partition de la somme globale fix~e h l'article premier est de la
competence exclusive du Gouvernement de la R~publique d'Autriche.
Article 4
Le pr6sent Accord ne portera pas atteinte aux droits d6coulant d'accords
commerciaux ou d'accords de paiement en vigueur entre la R~publique
d'Autriche et la R6publique populaire de Hongrie.
Article 5
Une fois effectu6 le versement integral de la somme globale, la R~publique
d'Autriche remettra h la R~publique populaire hongroise les valeurs et
autres titres juridiques qui font l'objet du r~glement vis6 h l'article premier
et qui rel&vent de l'autorit6 du Gouvernement f~dral autrichien.
Aux fins de la r~partition de la somme globale, la R~publique populaire
hongroise fournira h la R~publique d'Autriche, dans la mesure du possible,
les renseignements n~cessaires h l'examen des demandes pr~sent6es par les
int~ress~s de nationalit6 autrichienne, en particulier les pices 6tablissant
le bien-fond6 de la demande et la valeur de la cr~ance.
Article 6
Le present Accord n'est pas applicable aux revendications de personnes
physiques et morales autrichiennes qui d~couleraient de mesures lgales ou
administratives prises en Hongrie apr~s la signature du present Accord.
Article 7
La R~publique populaire hongroise versera h la R~publique d'Autriche la
somme globale vis~e h l'article premier selon les modalit~s suivantes :
No 8758