Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 35
[TRADUCTION - TRANSLATION]
No 8758. ACCORD 1 ENTRE LA RtPUBLIQUE D'AUTRICHE
ET LA RtPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE CON-
CERNANT LE RtkGLEMENT DE QUESTIONS FINAN-
CItRES EN SUSPENS. SIGNk A BUDAPEST, LE 31
OCTOBRE 1964
La Rdpublique d'Autriche et la Rdpublique populaire hongroise,
D~sireuses de r~gler les questions financi~res et les questions relatives
aux droits patrimoniaux pendantes entre les deux Rtats qui sont sp6cifi6es
dans le prdsent Accord, sont convenues des dispositions ci-apr~s:
A rticle premier
1. La R~publique populaire hongroise versera h la R~publique d'Autriche
une somme globale de 87 500 000 schillings, en vue:
a) D'indemniser, en ce qui concerne les biens, droits ou int~r~ts dont
la perte, en Hongrie, r~sulte de mesures hongroises de nationalisation ou
d'expropriation ou de toutes autres mesures lides au changement de structure
de l'6conomie nationale, la R~publique d'Autriche ou les personnes physiques
ou morales qui possddaient la nationalit6 autrichienne lors de l'adoption
desdites mesures et la poss~dent au moment de la signature du present Accord,
pour autant que lesdits biens, droits ou int6r~ts se sont trouvds soumis de ce
fait au pouvoir de disposition de la R~publique populaire hongroise ; toutefois,
la Rdpublique populaire hongroise ne versera aucune indemnit6 pour les
propri6t6s agricoles et foresti6res au-delh de 100 arpents cadastraux.
b) De racheter les obligations ddcoulant d'emprunts ext6rieurs 6mis par
l'Etat hongrois, les soci6t6s hongroises de droit public, les entreprises hongroises
et les 6tablissements financiers hongrois ainsi que les obligations assorties
de garanties hypothcaires libelles en monnaie 6trang~re et payables
en dehors de la Hongrie 6mises par les 6tablissements financiers hongrois,
d6tenues par des personnes physiques ou morales autrichiennes le 27 avril
1945 et au moment de la signature du present Accord.
2. Les dispositions qui precedent s'appliqueront de m~me aux ayants
cause des personnes d6c~ddes qui y sont vis~es pour autant que lesdits
ayants cause poss~dent la nationalit6 autrichienne au moment de la signature
du pr6sent Accord.
I Entr6 en vigueur le 18 aoft 1967, soit le trenti~me jour apr~s 1'6change des instruments
de ratification qui a eu lieu t Vienne le 19 juillet 1967, conformdment h 'article 8.