Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 393
d'imposer les traitements et 6moluments verses, au titre de prestations de services
fournies en Australie, h un fonctionnaire de l'Organisation qui est resident australien
au sens de la lgislation australienne relative A l'imp6t sur le revenu, A moins que
l'int~ress6 :
a) Ne soit Secr~taire g~n~ral ou n'exerce les fonctions de Secr~taire g~n~ral de
l'Organisation,
b) Ou ne soit pas ressortissant australien et ne se trouve en Australie qu'aux fins
de s'acquitter de ses fonctions officielles.
PA YS-BAS
Le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas les articles 5, 26 et 27 du Protocole
jusqu'A ce qu'une r~glementation au sujet de l'indemnisation des ]htats membres
pour des activits sur leur territoire de l'Organisation Europ~enne pour la mise au
point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux, comme pr~vue dans l'accord
de si~ge d~finitif entre l'Organisation et le Commonwealth d'Australie, soit entr~e
en vigueur pour tous les 1ttats membres. D~s 1'entr6e en vigueur d'une telle r~glementation,
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifiera au Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord si, et dans l'affirmative
dans quelle mesure, les articles susmentionn6s seront appliques par le Royaume
des Pays-Bas.
N- 7401