Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 391
1. en ce qui concerne le paragraphe (2) de l'article 6; ils interpr~tent l'expression
((des achats importants , comme s'appliquant . la fois aux achats de biens et
aux achats de services;
2. en ce qui concerne l'article 14, le terme ((repr6sentants des ] tats membres
sera r6putd comprendre tous les repr6sentants et repr~sentants suppliants des
Rtats membres qui participent aux reunions du Conseil et des organismes subordonn~s.
En outre si, en application des r~gles de procedure du Conseil et des
organismes subordonn~s, le Pr6sident et les vice-pr6sidents du Conseil, ainsi que
le President et les vice-pr~sidents des organismes subordonn~s, abandonnent
leur qualit6 de repr~sentants nationaux il doit 6tre bien entendu qu'ils demeurent
couverts par les dispositions de 'article 14.
EN FOI DE QUOI, les pl~nipotentiaires soussign~s, ont appos6 leurs signatures
au bas du prdsent Protocole.
FAIT k Londres, le 29 juin 1964, en langues frangaise et anglaise, les deux
textes faisant 6galement foi, en un seul exemplaire qui sera ddpos6 dans les archives
du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui
fera parvenir des copies certifi~es conformes A tous les fltats signataires et A tous les
Rtats qui ont donn6 leur adhesion.
Pour le Commonwealth d'Australie:
Pour le Royaume de Belgique:
Pour la R~publique Frangaise :
J. DE THIER
G. DE COURCEL
Pour la R6publique F6d~rale d'Allemagne :
Pour la Rdpublique Italienne :
Pour le Royaume des Pays-Bas :
Hasso VON ETZDORF
P. QUARONI
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
R. A. BUTLER
RRSERVES FAITES AU MOMENT DE L'ADHIRSION
A USTRA LIE
[TRADUCTION - TRANSLATION]
Le Gouvernement du Commonwealth d'Australie, ayant 6tudi6 le Protocole,
y adhere au nom du Commonwealth d'Australie, mais tient A se r~server le droit
NO 7401