Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 389
Article 36
1) Ce Protocole restera en vigueur jusqu'h l'expiration de la Convention.
2) Toute d~nonciation de la Convention par un ]Etat membre conform~ment
l'article 23 de la Convention, entrainera d6nonciation par cet I~tat du present
Protocole.
3) Le present Protocole cessera 6galement d'6tre applicable hL un ]Etat membre
auquel sont appliqu~es les dispositions de l'article 24 de la Convention.
EN FOI DE QUOI, les pl~nipotentiaires soussign~s, ont appos6 leurs signatures
au bas du present Protocole.
FAIT i Londres, le 29 juin 1964, en langues frangaise et anglaise, les deux
textes faisant 6galement foi, en un seul exemplaire qui sera d6pos6 dans les archives
du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui
fera parvenir des copies certifi~es conformes A tous les ttats signataires et tous les
P-tats qui ont donn6 leur adhesion.
Pour le Commonwealth d'Australie:
Pour le Royaume de Belgique :
Pour la R~publique Frangaise :
J. DE THIER
G. DE COURCEL
Pour la R~publique F~d~rale d'Allemagne :
Pour la R6publique Italienne :
Pour le Royaume des Pays-Bas :
Hasso VON ETZDORF
P. QUARONI
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
R. A. BUTLER
PROTOCOLE DE SIGNATURE DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILP-GES
ET LES IMMUNITIES DE L'ORGANISATION EUROPIEENNE POUR LA
MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS
SPATIAUX
Au moment de proc~der A la signature du Protocole sur les Privileges et les
Immunit~s de l'Organisation Europ~enne pour la Mise au Point et la Construction
de Lanceurs d'Engins Spatiaux, en date de ce jour, les pl~nipotentiaires soussign~s
font les declarations suivantes:
NO 7401