Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 383
2) La procddure de coopdration mentionn~e dans le paragraphe prdc~dent
pourra 6tre pr~cisde dans les accords compl~mentaires visds A l'article 29.
Article 23
Chaque I~tat membre conserve le droit de prendre toutes les prdcautions utiles
dans l'intrft de sa s~curit&
Article 24
Aucun ktat membre n'est tenu d'accorder les privileges et immunit~s mentionns
aux articles 14, 15, 16, b, e et g, et 17, c, k ses propres ressortissants.
Article 25
1) L'Organisation est tenue dans tous les contrats 6crits, autres que ceux
conclus conformdment au statut du personnel, auxquels elle est partie, d'ins~rer
une clause compromissoire ou de conclure un accord special 6crit, par lesquels tout
diff~rend soulev6 au sujet de l'interpr6tation ou de 1'ex6cution du contrat peut,
A la demande de l'une ou l'autre partie, &tre soumis A un arbitrage priv6. Cette
clause compromissoire ou cet accord sp6cifiera la loi applicable et le pays dans lequel
sidgeront les arbitres. La procedure de 'arbitrage sera celle de ce pays.
2) L'ex~cution de la sentence rendue A la suite de cet arbitrage sera r~gie
par les r~gles en vigueur dans l'P-tat sur le territoire duquel elle sera ex6cut~e.
Article 26
1) Tout ttat membre peut soumettre h un Tribunal d'Arbitrage international
tout diffrend :
a) relatif A un dommage caus6 par l'Organisation;
b) impliquant toute obligation non contractuelle de l'Organisation;
c) impliquant le Secr~taire G~ndral, un membre du personnel ou un expert de
l'Organisation et pour lequel l'int~ress6 pourrait se rdclamer de l'immunit6 de
juridiction conformdment aux articles 15, 16, a, ou 17, a, si cette immunit6 n'a
pas 6t6 lev6e, conform6ment aux dispositions de l'article 21. Dans les diff~rends
oii l'immunit6 de juridiction est r~clamde conformdment aux articles 16, a, ou
17, a, la responsabilit6 de l'Organisation sera substitute A celle des personnes
vis~es auxdits articles.
2) Si un P-tat membre a l'intention de soumettre un diff6rend h l'arbitrage,
il le notifiera au Secr~taire G~n~ral qui informera immddiatement chaque P-tat
membre de cette notification.
3) La procddure prdvue au paragraphe 1 du present article ne s'applique pas
aux diff~rends entre l'Organisation et le Secrdtaire Gdn~ral, les membres de son
personnel ou les experts au sujet de leurs conditions de service.
4) La sentence du Tribunal d'Arbitrage est d~finitive et sans recours; les
parties s'y conformeront. En cas de contestation sur le sens et la porte de la sen-
NO 7401