Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 381
celle-ci A un imp6t sur les traitements et 6moluments vers~s par elle. A compter de
la date oii cet imp6t sera appliqu6, lesdits traitements et 6moluments seront exempts
d'imp6ts nationaux sur le revenu ; mais les t]tats membres se r~servent la possibilit6
de faire 6tat de ces traitements et 6moluments pour le calcul du montant de l'imp6t
h percevoir sur les revenus d'autres sburces.
2) Les dispositions du paragraphe premier du prdsent article ne sont pas
applicables aux rentes et pensions payees par I'Organisation . ses anciens Secr~taires
G~n~raux et aux anciens membres de son personnel.
Article 19
Le Conseil d~termine les categories de membres du personnel auxquels s'appliquent
les dispositions de l'article 16, en tout ou en partie, ainsi que les dispositions
de l'article 18 et les categories d'experts auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article 17. Les noms, qualit~s et adresses des membres du personnel et experts
compris dans ces categories sont communiques p6riodiquement aux Gouvernements
des ]tats parties A la Convention.
Article 20
L'Organisation, son Secr~taire G~n~ral et les membres de son personnel sont
exempts de toutes contributions obligatoires h des organismes nationaux de pr6voyance
sociale, au cas oii elle 6tablirait elle-m~me un syst~me de pr~voyance
sociale, sous r~serve des accords A passer avec les Ittats membres conform~ment
aux dispositions de l'article 29.
Article 21
1) Les privileges et immunit~s pr6vus par le present Protocole ne sont pas
6tabfis en vue d'accorder au Secr~taire Gn6ral, aux membres du personnel et aux
experts de l'Organisation des avantages personnels. Ils sont institu~s uniquement
afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation
et la complte ind~pendance des personnes auxquelles ils sont accord6s.
2) Le Secr~taire G~n~ral a le droit et le devoir de lever cette immunit6 lorsqu'il
estime qu'elle emp~che le jeu normal de la justice et qu'il est possible d'y renoncer
sans porter atteinte aux int~r~ts de l'Organisation. A l'6gard du Secr~taire G~n~ral,
le Conseil a qualit6 pour lever cette immunit6.
Article 22
1) L'Organisation coop~re en tous temps avec les autorit6s comptentes des
ktats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer
l'observation des r~glements de police et de ceux concernant la manipulation d'explosifs
et de mati~res inflammables, la sant6 publique et l'inspection du travail ou
autres lois nationales de nature analogue, et emp~cher tout abus des privileges,
immunit~s et facilit6s pr6vus par le present Protocole.
N- 7401